Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

séquence d’allonger et d’alourdir inutilement leurs procédures d’autorisation avec, à la clé, de nouvelles charges administratives⁸¹.

Certains participants doutent ensuite de l’aptitude des autorités d’octroi de l’autorisation de construire à juger de l’assujettissement⁸², un doute que partagent des cantons au demeurant favorables à cette disposition⁸³. D’aucuns soulignent que la transformation de zones industrielles, notamment urbaines, est parfois souhaitable sous l’angle de l’urbanisme et de la politique du logement, et que l’interdire (dans la LFAIE) compromettrait les efforts faits en ce sens⁸⁴.

4.4.2 Limite maximale des quotas de logements (art. 2, al. 3, ap-LFAIE)

5 cantons⁸⁵ adhèrent pleinement à la proposition de limiter à un tiers le quota de logements pouvant être acquis sans autorisation en même temps qu’un établissement stable ; 1 canton⁸⁶ et 2 organisations⁸⁷ s’y rallient également, mais avec une réserve. Cette réglementation, soulignent-ils, aurait le mérite de définir un cadre légal clair et de contribuer ainsi à une plus grande sécurité juridique.

4 cantons⁸⁸ et 99 organisations⁸⁹ souhaitent, au contraire, maintenir la pratique actuelle, qui limite ce quota à la moitié de l’immeuble acquis. Ils soulignent que cette pratique a fait ses preuves et qu’une baisse du quota n’aurait pas d’influence notable sur le marché de l’immobilier résidentiel⁹⁰. Quelques participants notent, là encore, que la réglementation proposée relève de la planification territoriale communale, domaine dans lequel la Confédération n’est pas fondée à légiférer⁹¹.

4.4.3 Trusts (art. 5, al. 1, let. e, ap-LFAIE)

La proposition de codifier la pratique en vigueur à l’égard des trusts a le plein soutien de 5 cantons⁹²; 4 organisations s’y rallient partiellement⁹³.

Elle est rejetée par 4 cantons⁹⁴ et 99 organisations⁹⁵, qui constatent que l’application des principes généraux de la Lex Koller aux cas de transfert de biens immobiliers dans un trust étranger a fait ses preuves et qu’une codification ne s’impose pas. La disposition proposée est en outre qualifiée d’imprécise et d’incomplète – un reproche que partagent des organisations par ailleurs favorables à une codification. Elle serait imprécise en ce sens qu’elle ne tient pas compte du fait qu’un trustee suisse administrant un trust qui comprend des personnes à l’étranger dans ses bénéficiaires n’est lui-même considéré comme personne à