Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

l’étranger que lors de l’acquisition de biens immobiliers pour le trust en question et non pas d’une façon générale.

Et incomplète en ce sens qu’elle ne mentionne pas que l’acquisition peut exceptionnellement être autorisée pour un trust comptant des bénéficiaires à l’étranger, lorsque ceux-ci sont des parents en ligne directe du constituant (settlor) ou de son conjoint⁹⁶. Les mêmes critiques sont portées par des organisations par ailleurs favorables à cette proposition⁹⁷. Plusieurs organisations font en outre remarquer que les projets touristiques d’importance nationale sont souvent réalisés grâce aux investisseurs étrangers et que les trusts étrangers jouent, dès lors, un rôle déterminant dans le financement de tels projets⁹⁸.

4.4.4 Position dominante (art. 6, al. 2, let. bbis, et al. 2bis, let. b, ap-LFAIE)

7 cantons approuvent ces dispositions⁹⁹; 1 canton l’approuve avec une réserve¹⁰⁰. La norme proposée aurait notamment le mérite de clarifier et de simplifier l’examen de la présomption de domination étrangère d’une société, souvent difficile aujourd’hui.

5 cantons¹⁰¹ et 117 organisations¹⁰² s’opposent à cette modification, qu’ils qualifient de superflue, estimant que les présomptions légales actuelles suffisent. Ils sont aussi nombreux à contester la terminologie employée, à savoir le terme « organe de gestion », peu employé et imprécis, auquel il faudrait préférer « organe supérieur de direction et d’administration » par référence à la loi sur la fusion (LFus) et au code des obligations (CO). Enfin, ils reprochent à la nouvelle présomption envisagée de restreindre la liberté entrepreneuriale des sociétés, lesquelles se verraient imposer des critères de nationalité et ne pourraient donc plus élire leur conseil d’administration en fonction des seules qualités des candidats.

4.4.5 Prévoyance du personnel (art. 8, al. 1, let. c, ap-LFAIE)

4 cantons approuvent la modification proposée¹⁰³.

5 cantons¹⁰⁴ et 94 organisations¹⁰⁵ la rejettent. Les milieux consultés reprochent notamment à la réglementation prévue d’invalider la pratique actuelle (fondée sur l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_684/2010 du 24 mai 2010) et de limiter sans raisons objectives la liberté des caisses de pension d’établissements suisses d’organiser l’investissement patrimonial dans l’intérêt de leurs employés et des retraités assurés¹⁰⁶. Ils jugent aussi « discutable du point de vue juridique » de répondre par une révision de loi à un arrêt du Tribunal fédéral auquel doit se soumettre l’Office fédéral de la justice¹⁰⁷. Enfin, d’aucuns soulignent que les sociétés de direction de fonds réservés à des caisses de pension, tout comme les SICAV (lesquelles sont exemptées du régime de l’autorisation) sont déjà soumises à la surveillance de la FIN-