Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

tation négative auprès de chacun des offices du registre foncier de Suisse, il faudrait s’en remettre à une déclaration de l’acquéreur attestant qu’il n’est pas déjà propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un logement de vacances¹²⁵. Enfin, la nécessité matérielle d’une révision de loi est, là encore, contestée¹²⁶.

4.4.8 Transfert de conditions et de charges (art. 14 ap-LFAIE)

8 cantons¹²⁷ et 1 organisation¹²⁸ approuvent la disposition concernant le transfert des conditions et charges attachées à l’autorisation. 3 partis¹²⁹ l’approuvent avec une réserve.

Mais cette disposition ne fait pas l’unanimité : 4 organisations s’y opposent partiellement¹³⁰ et 83 catégoriquement¹³¹, ne voyant pas la nécessité d’une révision de loi pour consacrer une pratique déjà établie. Elles soulignent qu’il suffirait, pour s’assurer de son application efficace, de modifier les instructions aux offices du registre foncier ou de réviser l’OAIE¹³².

4.4.9 Procédures et autorités

4.4.9.1 Désignation facultative d’une autorité cantonale habilitée à recourir (art. 15, al. 1, let. b, ap-LFAIE)

9 cantons¹³³, 1 parti¹³⁴ et 1 organisation¹³⁵ sont favorables à l’idée de rendre facultative la désignation d’une autorité cantonale habilitée à recourir. Ils approuvent cette nouveauté qui va, pour eux, dans le sens d’un allègement et d’une rationalisation de la procédure, et rappellent que de nombreux cantons n’ont jamais fait usage de leur droit de recours.

2 cantons¹³⁶, 2 partis¹³⁷ et 97 organisations¹³⁸ s’opposent à l’inverse à ce changement et 1 canton le rejette partiellement¹³⁹. S’ils soutiennent le principe d’un raccourcissement de la procédure d’autorisation, ils constatent que les autorités cantonales habilitées à recourir peuvent déjà renoncer de facto durablement à leur droit de recours en transmettant – sans les contrôler – les décisions des autorités concédantes à l’Office fédéral de la justice. Nombre d’entre eux contestent ainsi la nécessité d’une révision de la LFAIE à ce titre¹⁴⁰. Plusieurs cantons et organisations proches du tourisme voient aussi dans cette disposition une ingérence dans la liberté organisationnelle des cantons¹⁴¹ ou un glissement de compétences au profit de la Confédération, corollaire de la centralisation des pouvoirs décisionnels¹⁴².