Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

répondre par une révision de loi à un arrêt du Tribunal fédéral auquel l’Office fédéral de la justice doit se soumettre¹⁵⁷.

4.4.9.4 Remplacement de l’action civile par une décision en rétablissement de l’état antérieur (art. 27 ap-LFAIE)

10 cantons¹⁵⁸ et 1 organisation¹⁵⁹ saluent le remplacement proposé de l’action civile par une décision (administrative) en rétablissement de l’état antérieur. 2 autres cantons¹⁶⁰ et 3 partis¹⁶¹ l’approuvent également, avec une réserve toutefois. Pour ses partisans, ce changement est d’autant mieux venu que la voie de l’action civile est fastidieuse. Sans compter que la sécurité juridique n’en serait pas affectée, puisque la décision pourrait être portée devant le tribunal administratif cantonal, comme devant le Tribunal fédéral¹⁶².

83 organisations estiment au contraire¹⁶³ qu’une révision de loi ne se justifie pas sur ce point, les rares actions intentées à ce jour n’ayant pas posé de problèmes majeurs¹⁶⁴.

4.5 Points non abordés dans l’avant-projet

Les cantons et organisations ayant répondu ont soulevé, dans ce cadre, des points qui n’étaient pas abordés dans l’avant-projet. Ces points sont reproduits succinctement ciaprès :

- 3 cantons¹⁶⁵ et 2 partis¹⁶⁶ ont formulé, en marge de leur avis, des remarques d’ordre procédural concernant en particulier la procédure d’autorisation.

- 1 parti¹⁶⁷ et 1 organisation¹⁶⁸ suggèrent d’étendre le champ de compétences des autorités cantonales d’autorisation. Ils proposent notamment d’introduire une obligation légale de déterminer l’origine des capitaux étrangers investis en Suisse. Car, à leur avis, il ne suffit pas que l’autorité d’exécution clarifie, dans le cadre de la LFAIE, si des personnes à l’étranger (ou des capitaux étrangers) interviennent dans l’acquisition de l’immeuble. Encore faudrait-il s’assurer de l’origine licite des actifs investis.

- 3 organisations¹⁶⁹ revendiquent des règles spéciales pour les sociétés d’assurance, ainsi qu’une extension des exemptions à l’assujettissement. Il s’agirait, en particulier, d’exempter du champ d’application de la LFAIE les sociétés de direction de fonds, les fonds immobiliers et les SICAV agréés et surveillés par l’autorité de surveillance compétente (autorité de surveillance des marchés financiers ; FINMA), ainsi que les acquisitions immobilières opérées par ces derniers. Elles rappellent que ces établissements sont déjà soumis à la - très dense - loi sur les placements collectifs et à la surveillance de la FINMA. Sans compter qu’une nouvelle procédure d’autorisation cantonale occasionnerait des coûts importants selon les prescriptions cantonales, lesquels seraient répercutés sur les assurés suisses. Enfin, elle serait source d’insécurité juridique, du fait des retards occasionnés.