Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

luent, eux aussi, la volonté du Conseil fédéral de mettre ce postulat en œuvre, mais estiment qu’une révision d’envergure de la LFAIE ne s’imposait pas et qu’il suffisait d’adapter son ordonnance d’exécution²⁸. À l’inverse, 2 cantons sont globalement opposés à la réalisation du postulat²⁹ et 1 canton (SO) refuse le principe de la libre acquisition de parts de coopératives d’habitation par des ressortissants extra-européens. Enfin, 1 canton (BL) juge problématique l’obligation d’aliéner prévue, soulignant la difficulté, pour les cantons, d’en contrôler le respect.

4.3 Extension du régime de l’autorisation

La proposition d’étendre le régime de l’autorisation (à l’acquisition d’établissements stables destinés à être loués ou affermés à des tiers, à l’acquisition de parts de sociétés immobilières cotées en bourse et de parts de fonds immobiliers non cotés et à l’acquisition de résidences principales) est clairement rejetée par une majorité des cantons, des partis et des organisations consultés, qui qualifient ce durcissement d’inutile.

4.3.1 « Développements possibles » soumis à discussion

4.3.1.1 Interdiction de louer ou d’affermer des immeubles servant d’établissement stable (art. 6a ap-LFAIE)

3 cantons³⁰, 3 partis³¹ et 5 organisations³² soutiennent la proposition d’interdire la location et l’affermage d’immeubles servant d’établissement stable. Partageant l’analyse du Conseil fédéral quant au regain d’intérêt pour l’immobilier suisse, ils souhaitent empêcher les opérations d’investissements étrangers dans l’immobilier commercial réalisées aux seules fins de placement de capitaux.

Mais cette disposition est largement contestée, puisque 21 cantons³³, 7 partis³⁴ et 135 organisations³⁵ la rejettent. Déplorant les lourdes charges administratives qu’implique une telle mesure, du fait des problèmes de délimitation et d’exécution posés, ils arguent par ailleurs que les investissements étrangers n’ont pas d’effet inflationniste sur le marché immobilier suisse et que le pays a, au contraire, grand besoin de ces investissements. Or, la modification de loi proposée les rendrait impossibles, ce qui porterait préjudice aux secteurs du tourisme et des services et donc à l’économie nationale³⁶. Plusieurs organisations craignent en outre qu’elle ne soit perçue comme discriminatoire à l’étranger et qu’elle ne déclenche des sanctions (à titre de mesures de réciprocité)³⁷. D’autres enfin voient dans le durcissement proposé une source d’insécurité juridique, susceptible de dissuader les parte-