Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

liberté de propriété⁶⁷ et d’aucuns soulignent qu’elle pourrait conduire à des pertes injustifiées, en raison de la faiblesse du marché immobilier⁶⁸.

Certains reprochent également à la disposition proposée d’être discriminatoire⁶⁹.

Autre argument avancé en sa défaveur : le risque qu’elle comporte de dissuader des travailleurs hautement spécialisés de s’établir en Suisse, alors qu’il y a pénurie de main d’œuvre qualifiée sur le marché⁷⁰. Enfin, 1 organisation note l’incohérence qu’il y a à vouloir, d’une part, faciliter l’accès de personnes peu qualifiées aux coopératives d’habitation et, d’autre part, durcir les conditions d’établissement de travailleurs hautement qualifiés⁷¹.

4.4 Autres points proposés

S’agissant des autres points proposés à la révision, il convient de relever, à titre liminaire, que les avis sont polarisés entre les cantons et les organisations, puisqu’une moitié environ des cantons y adhère⁷², du moins en partie⁷³, tandis que les organisations consultées s’accordent majoritairement à les rejeter⁷⁴.

4.4.1 Interdiction de réaffecter les établissements stables au logement (art. 4, al. 2, let. a, art. 19a, ap-LFAIE)

On dénombre 11 cantons favorables⁷⁵ et 1 organisation plutôt favorable⁷⁶ à la proposition d’interdire explicitement la réaffectation d’établissements stables au logement. De leur avis, cette mesure permettrait d’éviter les abus connus consistant à acquérir un immeuble industriel ou commercial dans l’intention de l’affecter à terme à l’habitation.

Un avis que ne partagent pas 10 cantons⁷⁷, 1 parti⁷⁸ et 120 organisations⁷⁹, opposés à cette mesure. Les organisations, en particulier, notent que la réaffectation au logement est déjà interdite par le droit de l’aménagement du territoire et qu’il apparaît donc superflu de l’interdire également dans la LFAIE⁸⁰. Plusieurs cantons et organisations reprochent par ailleurs à cette disposition de ne pas respecter le régime fédéraliste des compétences prévu en matière d’aménagement du territoire. La délégation de fonctions de contrôle aux autorités communales d’octroi de l’autorisation de construire (art 19a ap-LFAIE) aurait aussi pour con-