Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

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Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’aux avis exprimés par les participants (après expiration du délai de consultation), tout comme au rapport sur les résultats de la procédure de consultation (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance). Le texte intégral des avis peut être consulté auprès de l’Office fédéral de la justice.