Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

3 cantons52, 7 partis53 et 119 organisations54 y sont opposés. Ils notent que ce durcissement contraindrait les fonds immobiliers non cotés à coter leurs titres de participation pour pouvoir rester ouverts aux investissements étrangers. Ceci occasionnerait pour ces fonds des coûts importants, qui seraient finalement répercutés sur les investisseurs. Or, le marché étant dominé par des investisseurs indigènes, les premiers concernés seraient les caisses de pension suisses et leurs assurés55. D’aucuns font par ailleurs remarquer que l’acquisition de parts de fonds immobiliers n’emporte ni droit de propriété, ni droit de participation et qu’elle ne confère dès lors aucun pouvoir de disposition sur les immeubles acquis : un durcissement du régime d’autorisation ne se justifie donc pas56.

4.3.2 Acquisition de résidences principales par des ressortissants d’États non membres de l’UE/AELE (art. 8, al. 1, let. e, ap-LFAIE)

4 cantons57, 4 partis58 et 1 organisation59 sont favorables à un durcissement des conditions d’acquisition d’une résidence principale pour les ressortissants hors UE/AELE. Ils estiment que le régime d’autorisation simplifiera les démarches auprès du registre foncier, tout en allégeant les opérations de contrôle des autorités du registre foncier. Elle permettrait aussi de clarifier la répartition des compétences entre autorités du registre foncier et autorités concédantes60. Enfin, elle contribuerait à prévenir une emprise étrangère sur le sol suisse61.

18 cantons62, 5 partis63 et 122 organisations64 s’opposent à ce durcissement : de l’avis des partis et des organisations, en particulier, la hausse du prix des loyers n’est pas imputable aux investissements étrangers, mais à la croissance démographique continue, au besoin croissant de surface habitable par personne et à la taille limitée des zones de construction. Un durcissement de la Lex Koller serait inapte à régler ce problème et, dès lors, inutile65.

La critique la plus fréquente porte sur la – lourde - charge administrative inhérente à un assujettissement à autorisation. L’obligation d’aliéner, en particulier, poserait de sérieux problèmes d’exécution et de contrôle66. Cette obligation a aussi été qualifiée de contraire à la

⁵²GR, LU, OW.

⁵³PBD, CSPO VS, PDC, PLR, PVL, UDC, up!schweiz.

⁵⁴ALLIANCE LEX KOLLER (note n°11), Anfos Immobilien, ASIP, AXA, Baker McKenzie, CACEIS, Credit Suisse, CVAM, Gastro-

Suisse, Homburger, Implenia, La Cité de Sully, Lenz & Staehelin, CPM, RICS, SFAMA, SVIT - Chambre de propriété par étage, SVIT Grisons, SVIT Suisse, SVIT - Chambre de propriété par étage, SwissBanking, Swiss Retail, Turintra, UBS, UBS Fonds, USPI, ABPS, SSCRF, zCapital, Zurimo.

⁵⁵Baker McKenzie, Credit Suisse, CPM, RICS, SwissBanking, ABPS.

⁵⁶CACEIS, Credit Suisse, SFAMA.

⁵⁷BS, OW, TG, ZH.

⁵⁸GS, JVS, PS, PS ZH.

⁵⁹Office du registre foncier- région de l’Ouest lucernois.

⁶⁰BS, Office du registre foncier- région de l’Ouest lucernois.

⁶¹ZH.

⁶²AG, AI, AR, BE, BL, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SZ, SO, TI, UR, VD, VS, ZG.

⁶³PBD, CSPO VS, PDC, PLR, PVL, UDC.

⁶⁴ALLIANCE LEX KOLLER (note n°11), Anfos Immobilien, Baker McKenzie, constructionsuisse, Société de remontées mécani-

ques-Grisons, Remontées Mécaniques Bernoises , CGI, CVAM, economiesuisse, Féderation des Entreprises, Forum PME, FRI, GastroSuisse, APF, Homburger, hotelleriesuisse, La Cité de Sully, Lenz & Staehelin, OSVS, RMAF, SAB, SSE, Schellenberg Wittmer, SVIT - Chambre de propriété par étage, SVIT Grisons, SVIT Suisse, SVIT - Chambre de propriété par étage, RICS, RMAF, ACS, SGV USAM, SwissBanking, Swiss Retail, Turintra, UBS, UBS Fonds, USPI, CDEP, ABPS, UBCS, SSCRF, RMV, Zurimo.

⁶⁵PBD, PLR, ALLIANCE LEX KOLLER (note n°11), Credit Suisse, CVAM, Prime Site Fondation de placement, Prime Site Solu-

tions, RICS, SFAMA, SGV USAM, SVIT - Chambre de propriété par étage, SVIT Grisons, SVIT Suisse, SVIT - Chambre de propriété par étage, Swiss Prime Site, Swiss Prime Site Immobilier, USPI, ABPS, wincasa.

⁶⁶AI, AR, BE, BL, GE, GR, LU, SZ, SO, TI, UR, ZG, ALLIANCE LEX KOLLER (note n°11), Baker McKenzie, constructionsuisse,

Société de remontées mécaniques-Grisons, Remontées Mécaniques Bernoises , economiesuisse, GastroSuisse, APF, Homburger, Lenz & Staehelin, RICS, SwissBanking, Swiss Retail, RMAF, SAB, ACS, SVIT - Chambre de propriété par étage, SVIT Grisons, SVIT Suisse, SVIT - Chambre de propriété par étage, UBS, SSCRF.