Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

MA et qu’une situation de double compétence pourrait donner des résultats contradictoires¹⁰⁸.

4.4.6 Exécution forcée (art. 8, al. 1, let. d, ap-LFAIE)

4 cantons¹⁰⁹ et 86 organisations¹¹⁰ rejettent la modification proposée, estimant qu’elle invaliderait la pratique courante, jugée non problématique, laquelle permet aujourd’hui d’accorder un financement hypothécaire à des banques étrangères ou à des assureurs étrangers, qu’ils soient sis en Suisse ou à l’étranger. Or, soulignent-ils, en cas de vente forcée du bien hypothéqué, il importe que le créancier hypothécaire puisse participer à l’enchère de façon à maximiser le produit de la vente, dans son propre intérêt comme dans celui du débiteur¹¹¹. 1 particulier reproche également à cette disposition d’être contraire au principe d’égalité qui sous-tend la LFAIE, et qui met sur un pied d’égalité les personnes morales sises à l’étranger et celles sous domination étrangère qui sont sises en Suisse¹¹².

4.4.7 Exemptions au régime de l’autorisation

4.4.7.1 Légataires (art. 7, let. a, et 8, al. 2, ap-LFAIE)

9 cantons¹¹³ et 4 organisations¹¹⁴ sont favorables à la proposition de codifier la pratique qui veut que les héritiers légaux et les légataires soient exemptés du régime de l’autorisation. 2 autres organisations l’approuvent également, mais en nuançant¹¹⁵.

2 cantons¹¹⁶ et 83 organisations¹¹⁷ la rejettent, estimant qu’une révision de loi n’est pas matériellement justifiée, puisqu’elle ne fait que consacrer la pratique en vigueur.

4.4.7.2 Parents (art. 7, let. b, ap-LFAIE)

5 cantons¹¹⁸ et 4 organisations¹¹⁹ jugent également souhaitable de codifier la pratique selon laquelle le parent en ligne ascendante ou descendante de l’aliénateur, ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré, sont exemptés d’autorisation, lorsqu’eux-mêmes ou leurs enfants de moins de 18 ans ne sont pas déjà propriétaires d’un logement de vacances, d’une résidence secondaire ou d’un appartement dans un apparthôtel en Suisse. 2 partis y sont également favorables, mais nuancent¹²⁰.

10 cantons¹²¹ et 93 organisations¹²² s’opposent à cette disposition. De leur avis, celle-ci restreindrait inutilement la liberté de planification successorale des propriétaires étrangers, qui seraient réduits à « attendre leur mort » pour transmettre un bien¹²³. Plusieurs participants jugent ainsi cette disposition discriminatoire¹²⁴. D’autres soulignent la difficulté d’en contrôler le respect : sachant qu’on peut difficilement exiger de l’acquéreur qu’il se procure une attes-