Rapport sur les résultats

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) : synthèse des résultats de la consultation

Référence/classement: COO.2180.109.7.247826 / 233.1/2018/00006

Résumé

Le projet, qui vise à réaliser le postulat 11.3200 Hodgers, doit permettre aux ressortissants d’États hors UE/AELE d’accéder aux logements de coopératives d’habitation. Il contient ensuite plusieurs modifications concernant l’acquisition de résidences principales, les motifs généraux d’autorisation, la présomption de domination étrangère d’une société et la procédure d’autorisation. Le Conseil fédéral soumet par ailleurs à discussion plusieurs « développements possibles » touchant l’acquisition d’immeubles servant d’établissement stable, ainsi que l’acquisition de parts de sociétés immobilières résidentielles et de parts de fonds immobiliers.

Une majorité nette et large des organisations intéressées rejette catégoriquement le projet soumis à la consultation dans son ensemble, et en particulier les « développements possibles » soumis à la discussion. De même, une majorité des partis politiques s’oppose de manière résolue aux modifications proposées. Les opposants au projet contestent notamment la nécessité d’intervenir et s’inquiètent de la lourde charge administrative occasionnée. Enfin, d’aucuns qualifient cette révision de nuisible à l’économie suisse.

L’image est plus nuancée en ce qui concerne les cantons : alors que les « développements possibles » et l’assujettissement au régime de l’autorisation des résidences principales rencontrent également l’opposition des cantons, ceux-ci approuvent dans certains cas clairement les autres propositions, estimant qu’elles sont propres à réaliser les objectifs visés par le Conseil fédéral. Cette position est partagée par quelques rares autres participants à la procédure de consultation.

1 Généralités

La consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ; RS 211.412.41) s’est tenue du 10 mars 2017 au 30 juin 2017. Elle s’adressait aux cantons, aux partis politiques représentés au Parlement, aux associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national, ainsi qu’à d’autres milieux intéressés.

196 organismes ont répondu à la consultation, dont 26 cantons, 11 partis politiques et 159 organisations. Les avis reçus sont consultables sur le portail du Conseil fédéral.¹

6 organisations ont expressément renoncé à prendre position².

2 Liste des participants

La liste des cantons, des partis et des organisations qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Objet de la consultation (avant-projet)

Le projet, qui vise à réaliser le postulat 11.3200 Hodgers, doit permettre aux ressortissants extra-européens domiciliés en Suisse d’acquérir des parts dans une société coopérative d’habitation, dans la mesure nécessaire à la location d’un logement dans cette coopérative (art. 8, al. 1^biset al. 1^ter, ap-LFAIE).