Projet

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Annexe 13 (art. 22, al. 3, let. a, et art. 25)

Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (1re version)

³Cette annexe n’est pas publiée dans le Recueil officiel. Elle peut être obtenue gratuite-

ment sur le site www.li.admin.ch ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15,

3003 Berne.