Projet

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

²Le cas échéant, il adapte ses instructions après avoir entendu les fournisseurs concernés. Il vérifie en collaboration avec les fournisseurs si les conditions sont remplies.

³Il décide, sur la base d’informations transmises par les fournisseurs ou de nouveaux développements, du moment et des modalités d’un nouveau contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller. Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi au nouveau contrôle.

Art. 19 Tests pour contrôler la disponibilité à renseigner

¹Les fournisseurs mettent à disposition dans leurs systèmes les données de test nécessaires pour répondre aux demandes de renseignements durant les tests.

²Le Service SCPT envoie aux fournisseurs le questionnaire visé à l’art. 29, al. 2, let. b, OSCPT et les demandes de renseignements pour les tests.

³Les fournisseurs livrent les renseignements issus des tests et renvoient le questionnaire dûment rempli au Service SCPT.

Art. 20 Tests pour contrôler la disponibilité à surveiller

¹Les fournisseurs préparent les services de télécommunication et les services de communication dérivés nécessaires pour les branchements de test et en communiquent les identifiants au Service SCPT.

²Le Service SCPT envoie aux fournisseurs le questionnaire visé à l’art. 29, al. 2, let. b, OSCPT et les mandats de surveillance à exécuter sur les branchements de test.

³Les fournisseurs mettent en place les branchements de test dans leurs systèmes et exécutent les tests de manière autonome selon la liste des scénarios de test.

⁴Ils complètent la liste et la renvoient au Service SCPT avec le questionnaire dûment rempli.

Art. 21 Evaluation et confirmation de la disponibilité à renseigner ou à

surveiller

¹Le Service SCPT examine les questionnaires et les listes des scénarios de test et analyse les données de test relatives à la surveillance et à la fourniture de renseignements.

²Au besoin, il demande aux fournisseurs de répéter certains scénarios de test ou d’effectuer de nouveaux tests.

³S’il n’est pas possible de conclure les tests dans la période allouée selon l’art. 18, al. 1, le Service SCPT peut décider d’interrompre les tests et d’engager une nouvelle procédure de contrôle selon l’art. 18.

⁴Si le résultat des tests est concluant, le Service SCPT confirme par écrit aux fournisseurs leur disponibilité à renseigner ou à surveiller.