Projet

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Art. 13 Délais de traitement pour les surveillances rétroactives

¹Le Service SCPT transmet aux fournisseurs les mandats d’exécution de surveillances rétroactives dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres.

²Les mandats de surveillance rétroactive sont transmis pendant les heures normales de travail selon l’art. 10 OSCPT. Dans les cas d’urgence, les mandats peuvent aussi être transmis en dehors des heures normales de travail.

³Les fournisseurs exécutent les surveillances rétroactives dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception du mandat; dans les cas d’urgence, les mandats doivent être exécutés dans un délai de quatre heures suivant leur réception par les personnes obligées de collaborer.

Art. 14 Délais de traitement pour les recherches en cas d’urgence et les

recherches de personnes condamnées

¹Le Service SCPT transmet aux fournisseurs dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres, les mandats d’exécution de recherches en cas d’urgence ou de recherches de personnes condamnées.

2 Dans le cas de recherches d’urgence des types EP_30_PAGING, EP_31_RT_CC+IRI ou EP_32_RT_IRI ou de surveillances en temps réel aux fins de la recherche de personnes condamnées, les fournisseurs exécutent la surveillance dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.

²Dans le cas de recherches d’urgence du type EP_33_HD ou de surveillances rétroactives aux fins de la recherche de personnes condamnées, les fournisseurs exécutent la surveillance dans un délai de quatre heures suivant la réception du mandat.

Art. 15 Annulation de mandats de surveillance

¹Le Service SCPT peut annuler des mandats d’exécution de surveillances en temps réel tant que celles-ci n’ont pas été activées dans les systèmes des fournisseurs et que leur activation n’a pas été confirmée au moyen d’une quittance.

²Il peut annuler des mandats d’exécution de surveillances rétroactives tant que les fournisseurs n’ont pas transmis les données.

³L’annulation s’effectue comme suit:

a. Le Service SCPT transmet par écrit aux fournisseurs le mandat d’annulation de la surveillance ou, exceptionnellement, les charge par téléphone d’annuler la surveillance et leur fait suivre le mandat écrit.

b. Les fournisseurs confirment la réception du mandat d’annulation de la surveillance au Service SCPT.

c. Ils exécutent le mandat d’annulation.

d. Une fois le mandat exécuté, ils confirment l’annulation au Service SCPT.