Projet

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Section 4 Surveillance de la correspondance par télécommunication

Art. 11 Exécution

¹Tous les types de surveillance en temps réel, de surveillance rétroactive, de recherche en cas d’urgence et de recherche de personnes condamnées sont exécutés comme suit:

a. Le Service SCPT transmet les mandats aux fournisseurs de services de télécommunication et aux fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues matière de surveillance. Sont exclus les fournisseurs de services de télécommunication ayant des obligations restreintes en matière de surveillance.

b. Les fournisseurs confirment au Service SCPT la réception du mandat.

c. Les fournisseurs ou des tiers mandaté par eux exécutent le mandat.

d. Ils confirment par voie électronique au Service SCPT l’exécution du mandat ; ils indiquent le moment auquel la mesure a été activée ou désactivée ou le moment auquel les données ont été transmises.

²Pour les surveillances en temps réel, le mandat peut consister en un ordre d’activation ou de désactivation de la surveillance.

³Pour les surveillances rétroactives, le mandat est réputé exécuté une fois les données demandées collectées et transmises.

Art. 12 Délais de traitement pour les surveillances en temps réel

¹Le Service SCPT transmet aux fournisseurs les mandats d’exécution de surveillances en temps réel dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres.

²Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel leur est transmis pendant les heures normales de travail selon l’art. 10 OSCPT, les fournissent doivent mettre en place la surveillance dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.

³Si une surveillance doit être exécutée à partir d’un moment déterminé, le fournisseur l’active pour le moment indiqué dans le mandat. Le mandat est traité pendant les heures normales de travail.

⁴Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel leur est transmis en dehors les heures normales de travail, les fournisseurs doivent mettre en place la surveillance dans un délai de deux heures suivant la réception du mandat.

⁵Le Service SCPT transmet les mandats de désactivation exclusivement pendant les heures normales de travail. Les fournisseurs désactivent les surveillances dans un délai d’un jour ouvré.