Projet

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2017

Art. 24 Dérangements affectant le réseau de transmission

Les parties concernées lèvent en étroite coopération les dérangements affectant les réseaux de transmission qui relèvent de leur domaine de responsabilité commun. Elles se tiennent informées de l’avancement des travaux.

Section 6 Prescriptions techniques

Art. 25

Les prescriptions techniques relatives à la mise en œuvre de la surveillance et à la fourniture de renseignements sont définies dans les annexes 1 et 2.

Section 7 Dispositions finales

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018.

XX YYYY 2017 Département fédéral de justice et police:

Simonetta Sommaruga