Rapport explicatif

Les crédits-cadre adoptés pour des arrière-cautionnements en faveur de la CCH et des engagements éventuels de la CCL ayant été épuisés sans aucune incidence financière pour la Confédération, le Parlement a accepté en 2003 la proposition du Conseil fédéral de libérer de nouveaux crédits pour des prestations de garantie, à savoir un premier de 1400 millions de francs en 2010 et un second sous la forme d’un crédit-cadre de 1900 millions de francs en 2015.

Le crédit-cadre de 300 millions adopté en 2003 a été transféré au fonds de roulement entre 2003 et 2005, puis dès 2009, sous la forme de tranches annuelles de différents montants. La dernière de ces tranches, de 10,8 millions, sera transférée au fonds en 2017, ce qui portera le capital de ce dernier à quelque 510 millions de francs.

7.2 Importance du fonds de roulement destiné à la construction de logements d’utilité publique

Le fonds de roulement alimenté par la Confédération existe depuis des décennies. Contrairement aux différents programmes d’encouragement de la Confédération qui, à l’instar des mesures de la LCAP, avaient et ont pour objectif de rendre certains logements moins chers, le fonds de roulement sert à renforcer les maîtres d’ouvrage et les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Ce fonds est par conséquent administré à titre fiduciaire, pour la Confédération, par les deux organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Des mandats de prestations règlent la collaboration de la Confédération avec les organisations faîtières ainsi que l’indemnisation des frais. L’OFL est responsable de la fixation des conditions de prêt. En outre, il est représenté dans les deux commissions responsables du fonds de roulement, qui examinent les requêtes et décident de l’octroi des prêts. Chaque année, les deux organisations faîtières établissent les comptes du fonds.

Les promoteurs d’utilité publique membres d’une des deux organisations faîtières peuvent déposer des requêtes de prêts pour la construction, la rénovation complète, la démolition-reconstruction et l’achat d’immeubles. Depuis 2014, ils peuvent solliciter un prêt également pour l’acquisition de terrains. Toutefois, à la fin de 2016, seulement deux demandes avaient été déposées à cette fin. En outre, il est possible d’encourager de nouvelles formes de logements et de propriété. Le montant du prêt par demande est fonction du nombre de logements. Selon les besoins, les normes énergétiques et les conditions de location (p. ex. prescriptions d’occupation), des montants forfaitaires de 10 000 à 50 000 francs par logement sont accordés. En outre, le montant de prêt maximum est fixé à 3 millions de francs par requête, et un promoteur peut participer au fonds jusqu’à concurrence de 10 millions au maximum.

Il est vérifié, dans le cadre de l’examen de la requête, que le projet présenté satisfait aux critères définis de qualité (p. ex. absence d’obstacles) et de prix (caractère avantageux pour les occupants). En outre, ne sont soutenus que des projets dont le besoin est établi. Les nouvelles constructions dans les communes présentant un taux de vacance de plus de 1,5 % ne peuvent bénéficier d’une aide que si la commune participe de manière substantielle au projet, par exemple par l’octroi d’un droit de superficie. Sont en outre pris en considération la situation financière du maître d’ouvrage et le financement du projet, pour lequel l’engagement ferme d’une banque doit être présenté. Le versement du prêt intervient au plus tôt au début des travaux ou à la date d’acquisition, et encore, à condition que le prêt soit garanti par gage immobilier.

Pendant la durée du prêt, qui s’élève au maximum à 20 ans pour des montants jusqu’à 30 000 francs par logement et à 25 ans au maximum pour des montants plus élevés, les prêts sont gérés par l’organisation faîtière responsable. Les amortissements annuels réalisés par les promoteurs retournent au fonds de roulement et permettent de financer de nouveaux projets. Actuellement, le taux