Rapport explicatif

les lacunes apparaissant avec l’expiration des aides fédérales versées en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP)³. Les prêts du fonds de roulement, conjugués au cautionnement par la Confédération des emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL), doivent contribuer au maintien, si possible, de la part de marché du secteur d’utilité publique ces prochaines années.