Rapport explicatif

1 Condensé

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «Davantage de logements abordables». Il a toutefois décidé de mettre en consultation un projet d’acte en rapport étroit avec cette dernière en vue de l’adoption d’un crédit-cadre destiné à des prêts d’un montant de 250 millions de francs au maximum. Ce crédit-cadre vise à augmenter dès 2020, par des apports annuels, le fonds de roulement en faveur des logements d’utilité publique.

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a été déposée le 18 octobre 2016 munie de 104 800 signatures valables. Elle demande d’adapter et de compléter l’article constitutionnel sur l’encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété (art. 108 de la Constitution [Cst.]¹) dans le but d’étendre l’offre de logements à loyer modéré.

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative. Les ordres de grandeur exigés par celle-ci, qui demande que 10 % des logements construits chaque année soient la propriété des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, et les instruments de préemption proposés ne sont ni réalistes ni conformes au marché. Les logements d’utilité publique, dont l’encouragement fait déjà l’objet d’un mandat constitutionnel, jouent un rôle important dans l’accès au logement des couches de la population les plus faibles du point de vue économique et de la classe moyenne, ainsi que dans le maintien de la mixité sociale. À titre de complément au marché, ce segment, qui représente à peine 5 % de l’ensemble du parc immobilier, doit continuer à être soutenu sur la base des dispositions légales actuelles. Le Conseil fédéral a donc décidé de mettre en consultation un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative qui prévoit un crédit-cadre d’un montant de 250 millions de francs au maximum. Ce créditcadre permettrait d’augmenter, dès 2020 et pour une période de 10 ans, le fonds de roulement destiné à des prêts en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique conformément à la loi sur le logement (LOG)².

Le fonds de roulement alimenté par la Confédération sert à renforcer les maîtres d’ouvrage et les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Le fonds est géré à titre fiduciaire à l’extérieur de l’administration fédérale par les deux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique. Il permet d’octroyer à des promoteurs d’utilité publique des prêts remboursables rapportant des intérêts pour la construction, la rénovation complète ainsi que l’achat d’immeubles et de biens-fonds. Très souvent, ces prêts ont la fonction d’une aide de départ pour de jeunes coopératives d’habitation et d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Ils servent de financement résiduel ou transitoire et sont une condition indispensable à l’obtention du financement bancaire, et donc à la réalisation du projet. Les revenus d’intérêts des prêts octroyés sont reversés dans la Caisse fédérale.

Le capital du fonds, qui s’élève actuellement à quelque 510 millions de francs, permet de soutenir environ 800 logements par an grâce aux montants reversés. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la LOG en 2003, leur nombre s’est élevé en moyenne à plus de 1500 par année grâce au créditcadre de 300 millions adopté en 2003, qui a permis d’alimenter chaque année le fonds, en particulier à partir de 2009 et jusqu’à son épuisement fin 2017. Comme la demande de prêts devrait rester forte, le déficit de financement annuel sera de 20 à 25 millions de francs à partir de 2018. Pour cette raison, et en partant de l’idée que les nouveaux crédits devraient pouvoir s’étendre sur une période de 10 ans, il est proposé de libérer un crédit-cadre de 250 millions de francs au maximum.

Par sa démarche, le Conseil fédéral confirme qu’il entend satisfaire au mandat constitutionnel dans le cadre des possibilités financières de la Confédération et que la demande de modification constitutionnelle formulée par l’initiative ne répond à aucun besoin. Le crédit-cadre vise à combler en partie