Rapport explicatif

Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique sont souvent les partenaires des communes en ce lien avec l’offre de logements pour personnes âgées. Enfin, ils favorisent la cohésion sociale, une bonne mixité des quartiers, l’engagement et le sens des responsabilités des habitants, tout en conciliant les avantages du logement en propriété (par ex. sécurité de l’habitat et codécision) avec ceux de la location en conditions normales (par ex. mobilité accrue).

Traditionnellement, les maîtres d’ouvrages d’utilité publique sont présents dans les villes. À Zurich, à Bâle, à Lucerne, à Bienne ou à Thoune par exemple, ils détiennent une part de marché supérieure à 10 %. Et, aujourd’hui, ce sont justement les villes qui sont le plus durement frappées par la pénurie de logements et l’envolée des prix de ces dernières années, et qui doivent consolider une offre de qualité et avantageuse à long terme pour éviter le risque de ségrégation sociale. Par ailleurs, la nécessité de l’apport du secteur d’utilité publique est désormais reconnue au-delà du cercle de ses tenants traditionnels. Sur le plan local, l’évolution du marché du logement est fréquemment observée avec inquiétude en particulier dans les communes bien situées et susceptibles d’accueillir des pendulaires occupant des emplois bien rémunérés dans le secteur des services ainsi que dans les communes touristiques. L’arrivée de ménages à hauts revenus et fortunés tire vers le haut les prix du sol, des maisons et des logements, que les membres de la classe moyenne, nécessaires au bon fonctionnement des communes, ne sont plus en mesure de payer. Dès lors, il n’y a rien d’étonnant à la pléthore d’initiatives prises par la population ou les autorités afin de combler, en collaboration avec des organismes de construction de logements d’utilité publique, une lacune du marché dont ne souffrent pas seulement les ménages à revenus modestes ou les personnes ayant des besoins particuliers, mais souvent, aussi, les membres de la classe moyenne. Par ailleurs, la question de l’habitat d’utilité publique pour les aînés revêt une actualité politique grandissante pour les communes en raison de l’évolution démographique.

Les bénéfices sociaux et économiques évoqués ci-dessus justifient la poursuite du soutien de la Confédération à la construction de logements d’utilité publique et de sa contribution à l’augmentation, ou, du moins, au maintien de la modeste part occupée par ce secteur sur le marché. Toutefois, l’enjeu ne se résume pas à l’élargissement de l’offre. Le soutien aux assainissements énergétiques et aux rénovations de constructions anciennes revêtent une importance comparable.

6 Conclusions

Le Conseil fédéral est opposé à l’initiative populaire, d’une part parce que les mesures et les instruments exigés ne sont ni réalistes ni conformes au marché et, d’autre part, parce que leur application grèverait de manière exagérée le budget de la Confédération. Cependant, il reconnaît le rôle important joué par le secteur d’utilité publique en matière d’offre de logements et a choisi pour cette raison de mettre en consultation un projet d’arrêté relatif à un nouveau crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement. Le Conseil fédéral confirme ainsi qu’il entend satisfaire au mandat constitutionnel sans qu’il soit nécessaire de modifier la Constitution. Le crédit-cadre, approuvé à l’unanimité par le groupe de travail responsable du dialogue en matière de politique du logement, doit combler partiellement les lacunes résultant de la diminution marquée des aides fédérales octroyées aux termes de la LCAP. En outre, il permettra de répondre aux problèmes auxquels sont confrontés certains segments de la demande sans devoir tourner le dos à une politique d’encouragement qui a fait ses preuves.

La forte proportion de locataires en Suisse en comparaison internationale, qui a toujours poussé le Conseil fédéral à réagir de manière active aux initiatives populaires émanant des milieux de locataires, plaide elle aussi en faveur de la mise en lien du rejet de l’initiative avec un projet d’acte relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement¹³. L’encouragement de