Rapport explicatif

par l’entremise duquel des prêts remboursables rapportant des intérêts sont mis à disposition des promoteurs du secteur public.

- Elle cautionne les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL),

dont les membres peuvent lever des fonds à long terme à des taux d’intérêt avantageux.

- Elle fournit des arrière-cautions à la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour

coopératives suisses de construction et d’habitation (CCH), qui facilite ainsi le financement de la construction de logements à des taux d’intérêt préférentiels.

4.1.3 Construction de logements sociaux

Les aides à la pierre en vertu de la LCAP pouvaient être sollicitées par tous les types d’investisseurs qui s’engageaient à respecter les conditions fixées. Avec les abaissements supplémentaires, l’encouragement dans le cadre de la LCAP comporte en outre un élément d’aide à la personne: des subsides sont versés à titre individuel à des ménages disposant de moyens financiers modestes pour une période limitée en vue d’abaisser les coûts de leur logement, dans la mesure où et aussi longtemps que les limites de revenu et de fortune ainsi que les prescriptions d’occupation fixées sont respectées.

Comme expliqué plus haut, la LOG prévoit elle aussi un volet d’encouragement à des fins sociales dans le domaine du logement locatif et du logement en propriété. L’octroi de prêts directs à taux préférentiels a été toutefois suspendu dans le cadre du programme d’allégement 2003.

4.2 Politique des cantons et des communes en matière de logement

Une grande partie des cantons ont adopté des lois dans les années 70 et 80 qui complètent les mesures d’encouragement de la LCAP par la Confédération. Ces programmes de soutien perdent eux aussi en importance au fur et à mesure que les aides de la LCAP arrivent à échéance. Certains cantons, par exemple ceux de Zurich, de Zoug, de Bâle-Ville, de Genève et de Vaud, mettent en œuvre leurs propres programmes, qui sont indépendants de la Confédération et reposent avant tout sur des aides au financement. Cependant, les cantons de Bâle-Ville et de Genève en particulier prévoient également des aides ciblées à la personne destinées aux participants au marché économiquement faibles.

Par ailleurs, plusieurs communes et villes ont, à l’instar de Zurich, de Saint-Gall, de Genève et de Lausanne, elles aussi instauré des mesures d’encouragement, entre autres sous forme de prêts, de cautionnements ou de contributions aux frais de loyer. Certaines d’entre elles pratiquent une politique foncière active et cèdent des terrains à bâtir en droit de superficie à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Enfin, des mesures d’aménagement du territoire sont prises de manière ponctuelle en vue de promouvoir l’offre de logements à loyer ou à prix modérés, par exemple sous la forme de bonus d’utilisation du sol ou de directives en matière de plans d’affectation.

4.3 Situation du marché du logement

La demande de logements dépend principalement de l’évolution démographique. Depuis 2007, la population résidante a augmenté en moyenne de 90 000 personnes par an, avec un pic en 2008, avec 108 000 personnes. Sur la base des chiffres actuellement connus, il y a lieu de s’attendre à un tassement de la croissance de la population en 2016. L’influence à moyen et à long termes de la crise des réfugiés sur la demande de logements, en particulier dans le segment inférieur du marché reste encore inconnue. D’une manière générale, une certaine incertitude règne en ce qui concerne la croissance de la population, l’évolution de la conjoncture et la demande de logements.

Depuis 2010, plus de 43 000 logements sont construits chaque année. En 2013, leur nombre s’est élevé à près de 50 000 avant de refluer quelque peu en 2014. Les chiffres de 2015 et de 2016 ne sont pas encore connus. Compte tenu du nombre d’autorisations de construire délivrées, des taux