Rapport explicatif

Par ailleurs, les mesures de réduction des coûts du logement des ménages propriétaires ou locataires motivées par des considérations de politique sociale et de facilitation de l’accession à la propriété dans le cadre de la LOG ont été suspendues dans le cadre du programme d’allégement 2003⁶. En conséquence de quoi, l’art. 108 Cst. est actuellement mis en œuvre de la manière suivante:

4.1.1 Encouragement à la propriété du logement

Actuellement, la Confédération remplit le mandat d’encouragement de l’accession à la propriété d’un logement à usage personnel presqu’uniquement au moyen de mesures d’ordre fiscal. Trois instruments sont utilisés à cet effet: l’aménagement avantageux de l’imposition de la valeur locative et le traitement fiscal privilégié des versements anticipés des avoirs du 2^epilier, et du pilier 3a. En ce qui concerne l’imposition de la valeur locative, l’effet d’encouragement est obtenu par le fait que les cantons fixent la valeur locative imputée à titre de revenu nettement au-dessous des valeurs du marché locatif. Les possibilités de déductions fiscales d’investissements réalisés à des fins d’économie d’énergie et de protection de l’environnement ou encore d’entretien de monuments historiques sont elles aussi un encouragement destiné aux propriétaires d’un logement à usage personnel. Le caractère d’encouragement des versements anticipés réside dans la possibilité de déduire des fonds du troisième pilier de prévoyance et de les retirer en vue de l’acquisition de son logement en bénéficiant d’un barème fiscal privilégié. Il en va de même pour le retrait anticipé des avoirs du 2^epilier en vue de l’acquisition de son logement.

Le programme de la LCAP réalisé jusqu’à la fin de 2001 prévoyait également des mesures d’encouragement de la propriété d’un logement à usage personnel: les possibilités de cautionnement, de prêts remboursables (avances consenties au titre de l’abaissement de base) et de contributions à fonds perdu destinées à des particuliers (abaissements supplémentaires) moyennant le respect de certaines limites de revenu et de fortune ainsi que de prescriptions d’occupation ont permis à des ménages économiquement faibles d’accéder à la propriété de leur logement à des conditions avantageuses. Plus aucun encouragement en vertu de la LCAP n’est accordé depuis 2002. Les aides fédérales accordées jusqu’alors en vertu des contrats de droit public conclus dans le cadre de la LCAP ne sont encore versées que jusqu’à l’échéance des différents dossiers, qui courent en général sur une durée de 25 ans.

Comme expliqué ci-dessus au ch. 4.1, les mesures d’encouragement à la propriété d’un logement à prix modéré inscrites dans la LOG ne sont pas appliquées actuellement.

4.1.2 Encouragement de la construction de logements d’utilité publique

Le taux de propriétaires en Suisse étant comparativement bas, la construction de logements d’utilité publique revêt une importance particulière en tant qu’alternative à la propriété du logement et aux conditions «normales» de location du logement. Lorsque les locataires sont sociétaires, comme dans le cas des coopératives d’habitation, ils disposent du droit de regard sur les activités de l’organisation et bénéficient d’une plus grande sécurité du logement par rapport aux conditions normales de location. En outre, ce segment du marché, avec ses loyers calculés en fonction des coûts, contribue à l’équilibre du marché: il a un effet atténuateur sur le niveau général des loyers et favorise, notamment dans des villes où les loyers sont élevés, le maintien de la mixité sociale.

L’encouragement en vertu de la LOG s’effectue de manière indirecte dans l’ensemble de la Suisse par le biais des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Des mandats de prestations sont passés avec ces dernières. En ce qui concerne les aides au financement, l’action de la Confédération prend plusieurs formes:

- Elle alimente un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les deux organisations faîtières des

maîtres d’ouvrage d’utilité publique (Coopératives d’habitation Suisse et LOGEMENT SUISSE),