Rapport explicatif

2 Contexte du projet d’acte

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a été déposée le 18 octobre 2016 munie de 104 800 signatures valables. Elle demande d’adapter et de compléter l’article constitutionnel sur l’encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété (art. 108 Cst.) dans le but d’étendre l’offre de logements à loyer modéré.

Le 25 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de recommander le rejet de l’initiative au motif que les instruments et les ordres de grandeur exigés par l’initiative ne sont ni réalistes ni conformes au marché. Néanmoins, le Conseil fédéral est conscient que le logement est un besoin fondamental et que, malgré la détente actuelle sur le marché, il reste difficile, dans certaines régions et pour certains groupes de la population, de trouver un logement adapté et supportable du point de vue financier. Il a dès lors décidé de mettre en consultation un projet d’acte (Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique) en étroite relation avec l’initiative. Ce crédit-cadre a pour objectif d’augmenter au cours des prochaines années le fonds de roulement destiné à des prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Le Conseil fédéral envisage ainsi de poursuivre la politique de soutien menée avec succès et de maintenir l’égalité de traitement des différents segments du marché.

3 Contexte et contenu de l’initiative

3.1 Aspects formels et validité de l’initiative

L’initiative «Davantage de logements abordables» exige une adaptation (al. 1) et un complément (al. 5 à 8) de l’art. 108 Cst. En voici sa formulation exacte:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 108, al. 1 et 5 à 8

¹La Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

⁵Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.

⁶Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10 % au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.

⁷Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.

⁸La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.

Le texte de l’initiative contient en outre des dispositions transitoires. En cas d’acceptation de l’initiative, la Constitution serait complétée comme suit: