Rapport explicatif

qui correspond à leurs besoins. Les symptômes en sont la charge représentée par le coût du logement ou encore l’augmentation du trafic des pendulaires.

L’encouragement des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique est, aujourd’hui déjà, un mandat constitutionnel. De ce point de vue, le sujet de préoccupation de l’initiative est digne de soutien et s’inscrit dans la ligne de l’objectif social de l’art. 41 Cst., selon lequel la Confédération et les cantons doivent s’engager en complément de l’initiative privée à ce que toute personne en quête d’un logement puisse trouver un logement approprié à des conditions supportables. Grâce aux mesures de soutien prises par la Confédération, le secteur d’utilité publique a pu, ces dernières années, maintenir globalement sa part de marché, qui représente quelque 5 % des logements occupés malgré un contexte difficile, en particulier en ce qui concerne l’accès à des terrains à bâtir appropriés. Quand bien même l’augmentation de cette part de marché répondrait au mandat constitutionnel, les mesures et instruments proposés par l’initiative doivent être considérés d’un œil critique:

Pour qu’elle s’élève à 10 % comme demandé par l’initiative, la part des nouveaux logements appartenant aux maîtres d’ouvrage d’utilité devrait pratiquement tripler par rapport au volume de construction actuel. Une telle règle n’est pas conciliable avec le principe d’une offre de logements fondée sur l’économie de marché. La réalisation de cette mesure n’exigerait pas seulement l’engagement de moyens importants de la part de la Confédération et des cantons, mais nécessiterait que les pouvoirs publics se muent eux-mêmes en promoteurs en raison du manque de maîtres d’ouvrage.

Le droit de préemption demandé pour les cantons et les communes en faveur de la construction de logements d’utilité publique ne serait pas neutre, entre autres parce que les bénéficiaires seraient privilégiés par rapport aux autres acteurs du marché. Qui plus est, les cantons ont aujourd’hui déjà le pouvoir d’introduire ce droit et n’ont pas besoin pour cela d’une autorisationde la Confédération⁵.

L’exigence de promouvoir des rénovations énergétiques tout en préservant les logements à loyer modéré existants paraît avant tout justifiée par le fait qu’avec le Programme Bâtiments, une forme de subventionnement existe qui est financée par les locataires par le biais de la taxe sur le CO2. Des propositions visant à prendre en considération cette exigence ont été débattues au Parlement en lien avec la Stratégie énergétique 2050, et rejetées.

Enfin, il y a peu de chance que le droit de préemption exigé pour les cantons et les communes lors de la vente de biens-fonds appartenant à la Confédération ou à des entreprises liées à cette dernière contribue à régler le problème. Un tel droit de préemption existe de facto en ce qui concerne les bâtiments d’armasuisse.

4 Contexte en matière de politique du logement

4.1 Encouragement actuel du logement et de la propriété par la Confédération

En vertu de l’art. 108 Cst., la Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinées à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Ce faisant, elle doit prendre notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin. Ces exigences d’encouragement revêtent toutes trois la même importance et ont été réalisées de manière exhaustive entre 1975 et 2001 grâces aux mesures instituées au titre de la LCAP. L’entrée en vigueur le 1^eroctobre 2003 de la LOG a entraîné une limitation du domaine d’encouragement: il a été renoncé à des mesures d’encouragement de la construction de logements d’ordre général telles que des mesures en vue de l’acquisition et de l’équipement de terrains ou encore de rationalisation en matière de construction.