Rapport explicatif

4.5 Décisions du Conseil fédéral en matière de politique du logement

Se fondant sur une note de discussion émise par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil fédéral s’est penché en date du 15 mai 2013 sur la situation du marché du logement. Il a réaffirmé à cette occasion que l’offre de logements en Suisse devra être assurée, à l’avenir également, d’abord par le secteur privé et selon les principes de l’économie de marché. Les pouvoirs publics sont chargés de définir les règles du marché, la Confédération étant responsable principalement du droit du bail établi comme norme dans le code des obligations (CO)¹⁰. En outre, la Confédération doit, en complément au marché, continuer à combler les lacunes de l’offre dans le cadre de l’aide au logement et poursuivre à cette fin le partenariat existant avec les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

Dans le cadre de cette discussion, le Conseil fédéral a par ailleurs examiné des mesures concrètes visant au maintien des logements à loyer modéré existants et à la mise à disposition de logements supplémentaires de ce type. En outre, en collaboration avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) et l’Union des villes suisses (UVS), il a lancé un dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes afin d’identifier les besoins éventuels de mesures supplémentaires et de coordonner les activités en matière de politique du logement entre les trois niveaux de l’État. Le rapport du 12 décembre 2016 présente la teneur et les résultats de ce dialogue¹¹.

Certaines des mesures examinées ont été réalisées par la suite: par exemple l’obligation pour les propriétaires de reverser à leurs locataires les aides publiques favorisant les mesures énergétiques, la prolongation de 19 à 21 ans du droit aux contributions aux frais de logement en vertu de la LCAP (abaissements supplémentaires) ou encore l’extension du domaine d’application des prêts du fonds de roulement à l’acquisition de terrains dans le but de renforcer le secteur d’utilité publique. Par ailleurs, le Conseil fédéral avait proposé une révision partielle du droit du bail dans le CO. Le message du 27 mai 2015¹² prévoyait entre autres qu’en cas de changement de locataire, le loyer précédent devait être systématiquement communiqué au moyen d’une formule, et que si le loyer était augmenté, la hausse devait être justifiée. Cependant, le Parlement n’est pas entré en matière.

Suite à la discussion menée et sur la base des recommandations formulées dans le cadre du dialogue en matière de politique du logement, le Conseil fédéral a renoncé à d’autres mesures. Faisaient partie de ces dernières des interventions dans la formation des prix en matière de droit du bail, l’amélioration de l’accès aux terrains de la Confédération et des entreprises qui lui sont liées pour la construction de logements à loyer modéré ou d’utilité publique, un droit de préemption accordé aux communes en faveur de la construction de logements à loyer modéré ou l’adaptation du Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons, qui vise à promouvoir les assainissements énergétiques, pour favoriser le maintien des logements bon marché.

5 Rôle des maîtres d’ouvrage d’utilité publique en matière d’offre de logements

Comme expliqué ci-dessus au chapitre 4, le Conseil fédéral, les cantons et les communes attachent beaucoup d’importance à la construction de logements d’utilité publique. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique gèrent un parc de logements dont le loyer est fixé sur la base des coûts. Ces logements sont ainsi avantageux à long terme, ce qui atténue la hausse générale des loyers. Par ailleurs, ces promoteurs mettent davantage l’accent sur la qualité de l’habitat, les infrastructures communautaires, le développement durable et l’efficacité énergétique, ainsi que les logements pour les familles.