Rapport explicatif

8 Conséquences

8.1 Conséquences pour la Confédération

8.1.1 Conséquences financières

Un crédit-cadre en faveur du fonds de roulement et l’inscription des dépenses avec incidences financières aux comptes de la Confédération qu’il entraînera au plus tôt à partir de 2020 représentent certes une charge supplémentaire pour les finances fédérales. Il convient toutefois de garder à l’esprit que les dépenses en faveur d’abaissements supplémentaires entraînées par les mesures d’encouragement prévues par la LCAP, qui se sont élevées à près de 46 millions de francs en 2016, tomberont d’ici à 2020 à 31 millions de francs avant d’atteindre le point zéro dans la période de 10 et 15 ans évoquée dans le cadre du présent projet. Qui plus est, il n’est pas possible placer sur un même pied les crédits destinés au fonds de roulement et les abaissements supplémentaires en vertu de la LCAP, qui sont des dépenses à fonds perdu, puisque les premiers seront intégrés dans le bilan de la Confédération au patrimoine administratif et porteront des intérêts. Au taux d’intérêt actuel de 1 %, un tel patrimoine administratif est rentable du point de vue économique, du moins si l’octroi de crédits continue à n’entraîner aucune perte notable. Par ailleurs, comme il s’agit de dépenses non liées, la charge pesant sur les finances fédérales peut être modulée. Les indemnités versées aux organisations faîtières pour leurs frais de gestion du fonds de roulement sont fonctions du nombre de requêtes approuvées chaque année et du montant des prêts à rembourser. Comme le nombre des prêts à gérer augmentera ces prochaines années avec l’alimentation du fonds de roulement, les dépenses annuelles entraînées pour la Confédération par les mandats de prestations confiés aux deux organisations faîtières, qui se sont élevées en 2015 à 1,35 million de francs, devraient présenter une très légère augmentation, de l’ordre d’un petit montant à cinq chiffres.

8.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

L’alimentation du fonds de roulement n’entraîne pas de besoins supplémentaires en matière de personnel. Le suivi des prêts est confié aux deux organisations faîtières œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. La participation de la Confédération à l’examen des requêtes et au suivi des mandats de prestations confiés aux organisations faîtières peut être assumée dans le cadre des ressources en personnel disponibles.

8.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le nouveau crédit-cadre n’aura aucune conséquence générale directe pour les cantons et les communes, pas plus que pour les centres urbains, les agglomérations ou les régions de montagne. En revanche, il aura un impact indirect positif sur les régions dont le besoin en logements à loyer modéré est avéré et dans lesquelles les maîtres d’ouvrage d’utilité publique sont actifs et peuvent solliciter des prêts du fonds de roulement pour des projets de construction ou de rénovation. À l’exception d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Obwald, il existe aujourd’hui dans tous les cantons des biensfonds soutenus au moyen de prêts du fonds de roulement. Les cantons qui disposent de leur propre programme d’aide au logement ont la possibilité de compléter le soutien de base de la Confédération au moyen de mesures ciblées. Par ailleurs, de nombreuses communes travaillent en étroite collaboration avec des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, avant tout en vue de proposer des logements adaptés aux personnes âgées. Les cantons et les communes ayant besoin de logements à loyer modéré à long terme peuvent bénéficient ainsi du soutien apporté par la Confédération dans le domaine de la construction de logements d’utilité publique. Il est aussi probable que ce renfort aura un effet positif en termes de réduction de leurs dépenses d’aide sociale.