Rapport explicatif

8.3 Conséquences économiques

Les prêts du fonds de roulement sont un instrument d’aide au logement qui est facile d’accès, comparativement avantageux et efficace, et qui a pour objectif de renforcer le secteur d’utilité publique dans le domaine du logement. Le projet est donc d’ordre structurel et non conjoncturel. Les prêts n’entraînent pas de distorsion de la concurrence, et leurs effets ne se font pas sentir sur le marché. En effet, avec 2 ou 3 % des nouveaux logements construits chaque année, la part du secteur bénéficiant de cette aide est bien trop petite. Cependant, à des endroits où la demande est forte et où les loyers augmentent, ces prêts peuvent concourir à la stabilité des loyers. En outre, grâce aux prêts, les maîtres d’ouvrage se trouvent en mesure de proposer des offres destinées à des besoins spécifiques que le marché ne satisfait qu’insuffisamment.

8.4 Conséquences sociales et environnementales

Une aide sous forme de prêt du fonds de roulement est aussi une incitation à adopter une norme énergétique aussi élevée que possible pour les immeubles qui en bénéficient. En effet, plus cette norme sera élevée, plus élevé sera aussi le montant pouvant être sollicité. C’est ainsi que les coopératives d’habitation et d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique jouent désormais un rôle de modèle en matière de construction de logements efficients sur le plan énergétique. En outre, les biens-fonds bénéficiant d’une aide doivent satisfaire à des critères de qualité élevés. Une construction à prix modéré mais de qualité, sans obstacles, répondant aux besoins de tous les groupes d’âges et consommant comparativement peu de surface habitable du fait des prescriptions d’occupation très courante dans le secteur d’utilité publique sont autant d’éléments qui satisfont aux exigences du développement durable. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique favorisent la cohésion sociale entre autres par le biais d’infrastructures communautaires, assurent une bonne mixité des quartiers, donnent beaucoup de poids à l’engagement et au sens des responsabilités des habitants, et contribuent au développement durable d’un point de vue économique, environnemental et social.

9 Aspects juridiques

9.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

L’arrêté fédéral se fonde sur l’art 43, let. a, LOG. Celui-ci repose sur l’art. 108 Cst., en vertu duquel la Confédération encourage la construction de logements et l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers, ainsi que les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Celle-ci prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.

9.2 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 167 Cst. et à l’art. 43 LOG, le crédit-cadre proposé doit prendre la forme d’un arrêté fédéral simple.

9.3 Frein aux dépenses

Afin de limiter les dépenses, l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. prévoit que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Le crédit d’engagement proposé excédant ces plafonds, son adoption est soumise au frein à l’endettement.