Rapport explicatif

Art. 197, ch. 12⁴

¹²Disposition transitoire ad art. 108, al. 1 et 5 à 8 (Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété)

Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 108, al. 1 et 5 à 8, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, édicte provisoirement les dispositions d’application par voie d’ordonnance.

3.2 Contenu et appréciation de l’initiative populaire

3.2.1 Buts visés

L’initiative a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré par le biais d’une aide accrue de l’État. Il s’agit en particulier de renforcer la part de la construction de logements d’utilité publique. En outre, des dispositions de protection doivent être introduites dans la Constitution afin de préserver les logements à loyer modéré. Par cette initiative, l’ASLOCA réagit à l’évolution des marchés au cours de ces dernières années et aux décisions politiques prises au niveau fédéral dans ce contexte.

3.2.2 Mesures et instruments proposés

L’initiative propose d’inscrire les mesures et instruments suivants dans l’art. 108 Cst.:

- L’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré doit prendre le relais de l’encourage-

ment général de la construction de logements tels que conçu jusqu’à présent. Les mesures nécessaires devront être mises en œuvre d’entente avec les cantons.

- Des mesures appropriées doivent permettre d’éviter que des programmes des pouvoirs publics

destinés à promouvoir des assainissements n’entraînent la perte de logements à loyer modéré.

- La part des logements nouvellement construits appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité pu-

blique doit s’élever à au moins 10 % à l’échelle de la Suisse. Il convient de viser, en collaboration avec les cantons, une hausse continue de la part de logements étant la propriété des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

- Les cantons et les communes doivent être autorisés à introduire un droit de préemption en leur

faveur sur des biens-fonds appropriés en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique. En outre, la Confédération doit accorder aux cantons et aux communes un droit de préemption sur les biens-fonds qui sont sa propriété ou celle d’entreprises qui lui sont liées.

Enfin, les mesures nécessaires en vue de la réalisation des objectifs précités doivent être inscrites dans la loi.

3.2.3 Appréciation de l’initiative

Les auteurs de l’initiative considèrent que les mesures en Suisse en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique et des logements à loyer modéré ne vont pas assez loin. Pourtant, selon le Conseil fédéral, la population dispose en moyenne de suffisamment de logements de qualité, et cela à des conditions supportables. Grâce à des conditions-cadre favorables, de nombreux ménages ont eu depuis l’an 2000 la possibilité d’acquérir un logement ou une maison. Le taux de propriétaires est passé de 35 % en 2000 à plus de 38 % en 2015. Les locataires qui occupent leur logement depuis un certain temps ont obtenu, pour certains d’entre eux, des réductions de loyer du fait de l’évolution à la baisse du taux hypothécaire de référence.

Par ailleurs, il est difficile, voire impossible, pour les personnes à la recherche d’un logement, en particulier celles qui disposent d’un faible pouvoir d’achat ou qui, pour des raisons professionnelles ou familiales, n’ont pas la possibilité de choisir l’endroit où elles vont loger, de trouver un logement