Rapport explicatif

l’activité des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique est un mandat constitutionnel qui se situe au même niveau que l’encouragement à l’accession à la propriété. Par sa démarche, le Conseil fédéral souligne l’importance qu’il continue d’accorder non seulement à l’encouragement à l’accession à la propriété mais aussi au soutien de ce qui représente une «troisième voie» dans la construction de logements, et sa disposition à poursuivre de manière durable son engagement en faveur du secteur d’utilité publique.

Le Conseil fédéral a examiné plusieurs variantes: le rejet pur et simple de l’initiative, mais aussi son rejet assorti d’un projet d’acte visant à activer les prêts directs prévus dans la LOG et concernant un crédit-cadre en vue de la mise en œuvre, ou encore le rejet de l’initiative associé à la présentation d’un contre-projet direct (au niveau de la Constitution) visant à amener à 10 % la part sur le marché des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

La nécessité d’améliorer la situation dans certaines régions et pour certains segments de la demande malgré le bon fonctionnement global du marché du logement, de même que l’obligation formulée dans la Constitution d’un engagement identique de la Confédération en faveur des intérêts des propriétaires et de ceux des locataires parlent en défaveur du rejet simple de l’initiative. Le rejet de l’initiative avec la présentation d’un projet d’acte visant à activer les prêts directs en vertu de la LOG et concernant un projet-cadre pour la mise en œuvre entraînerait un engagement financier trop important de la part de la Confédération et nécessiterait l’approbation de postes de travail supplémentaires. En raison des perspectives des finances fédérales, cette variante doit elle aussi être rejetée. Le rejet de l’initiative avec la présentation d’un contre-projet direct en vue d’amener à 10 % la part sur le marché des maîtres d’ouvrage d’utilité publique nécessiterait également des moyens financiers considérables et un important travail de concrétisation. Dès lors, cette variante doit elle aussi être écartée.

7 Projet d’acte relatif à un crédit-cadre

7.1 Contexte financier

L’état des lieux dressé par le Conseil fédéral en lien avec les directives concernant le budget et le plan financier montre qu’il convient de s’attendre à des déficits structurels de plusieurs milliards pour les années 2018 à 2020. Qui plus est, les conséquences financières d’une nouvelle mouture de la réforme de l’imposition des entreprises ne sont pas prises en considération (projet fiscal 17). De ce fait, des ajustements importants devront être apportés aux finances fédérales ces prochaines années. Pour des dépenses présentant une grande marge de manœuvre – et c’est le cas dans le domaine de l’aide au logement –, cela signifie qu’il faudra faire preuve de réserve au cas où des dépenses supplémentaires devraient se révéler nécessaires.

Comme expliqué précédemment, le projet d’acte à élaborer prévoit un nouveau crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement prévu par la LOG. En 2003, le Parlement avait accepté, parallèlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, un crédit-cadre d’un montant de 300 millions destiné à des prêts et un autre de 1775 millions pour des engagements éventuels, principalement en vue de cautionner les emprunts de la CCL.

Le programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération (PA 03), adopté quelques mois seulement après la LOG, a toutefois limité les prêts aux prêts indirects et les a totalement suspendus entre 2006 et fin 2008. Pendant ce laps de temps, le Conseil fédéral a examiné la suite à donner au dossier et décidé, en février 2007, de réinscrire dès 2009 des fonds pour l’aide au logement au budget et dans le plan financier. Les aides étaient cependant définitivement limitées aux mesures d’encouragement indirectes en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique par des prêts du fonds de roulement et des prestations de garantie.