Rapport sur les résultats

Selon la CFQF, les frais de garde des enfants par des tiers devraient être qualifiés de frais d'acquisition du revenu. Cela rendrait inutile l'adaptation de la LHID et permettrait d'éviter le débat sur l'atteinte que constituerait la prescription d'une déduction minimale à la

souveraineté cantonale.

4.4 Conditions du droit à la déduction

Condensé

Une large majorité est favorable aux conditions actuelles du droit à la déduction qui ont fait leurs preuves. Dans l'exécution pratique, aucune modification non plus n'est requise, c'est pourquoi il convient de maintenir une pratique qui a fait ses preuves.

Approbation

Cantons

25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) sont en principe d'accord avec les conditions du droit à la déduction. Le rapport de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain nécessaire dans le droit en vigueur a fait ses preuves. Dans l'exécution pratique, aucune modification non plus n'est requise, c'est pourquoi il convient de maintenir une pratique qui a fait ses preuves.

En cas de déductions plus élevées, la charge administrative pour les contribuables et les autorités fiscales devrait augmenter par exemple pour délimiter les frais de garde des enfants par des tiers qui sont déductibles de ceux qui ne le sont pas pour les repas, l'aménagement des loisirs ou des prestations de garderie de luxe. Les factures des institutions d'accueil comprennent souvent tous les coûts dans un même prix sans détailler les différentes prestations. Ce problème ne pourra cependant être résolu que dans l'exécution pratique (GL, TG, ZG).

Pour quelques cantons (BL, GL, OW, TG, VD), la limite d'âge actuelle de 14 ans paraît trop élevée si la déduction est aussi plus élevée. S'il doit y avoir une modification des conditions, elle doit concerner la limite d'âge qui pourrait être abaissée. VD propose l'âge limite de 12 ans.

Pour BE, il n'est pas certain que la déduction soit justifiée s'il existe un lien de causalité directe avec l'incapacité de travail du contribuable. La déduction pour frais de garde des enfants par des tiers n'est accordée à ces personnes que parce que l'incapacité de travail du contribuable comporte en même temps une incapacité de garde des enfants. Dans cette situation, les frais correspondants pourraient également être déduits au titre des frais liés au handicap du contribuable. Par conséquent, il existe un chevauchement qui pourrait être éliminé.

Partis

4 partis (PDC, PLR, PVL, PSS) soutiennent les conditions du droit à la déduction prévues.

Organisations

Pour 37 organisations (alliance F, BPW, Caritas, CLAFV, FPS, CFQF, EXPERTsuisse, FER, Frauenzentrale AR, Frauenzentrale BE, Frauenzentrale ZG, Frauenzentrale ZH,

globegarden, Handelskammer beider Basel, IGM, Juristinnen Schweiz, SEC, mws,

Municipalité de Lausanne, NGO-Koordination post Beijing Schweiz, UPS, USPF, USS,

SSFA, USAM, SKF, CSDE, CSA, Union des villes suisses, Conférence des villes suisses sur les impôts, ASFDU, ASEFID, Travail.Suisse, Fiduciaire|Suisse, Verband