Rapport sur les résultats

Consultation 2017/31: Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers · 27 pages

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également aux parents en formation ou en incapacité de travail, étant donné que leur chômage n'est que provisoire et débouchera sur une activité lucrative.

Pour le CP et Pro Single Schweiz, aucune des deux formes de déduction n'est judicieuse. Selon Pro Single Schweiz, la conception des déductions fiscales ne devrait pas être liée à une politique sociale.

4.6 Diminution des recettes fiscales du canton pour une déduction pour frais de garde des enfants par des tiers d'au moins 10 000 francs

Condensé

Pour 16 cantons, la disposition dans la LHID qui prévoirait un montant minimal du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers de 10 000 francs par enfant et par an entraînera une diminution des recettes fiscales.

Dans dix cantons, la déduction maximale s'élève actuellement déjà à 10 000 francs ou plus, c'est pourquoi ces cantons ne sont susceptibles d'aucune diminution de leurs recettes fiscales.

Les cantons estiment la diminution annuelle de leurs recettes fiscales due au relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers comme suit:

 AI (plafond actuel: 6 000 francs):

environ 50 000 à 70 000 francs impôts cantonaux et communaux (Staats-, Bezirks- und Gemeindesteuern, fondé sur les années 2014/15)

 BE (plafond actuel: 8000 francs):

environ 2,6 millions de francs (canton); environ 1,3 millions de francs (communes)

 BL (plafond actuel: 5500 francs):

environ 1,5 million de francs (canton); environ 0,8 million de francs (communes)

 FR (plafond actuel: 6000 francs):

environ 350 000 à 400 000 francs impôts cantonaux et communaux

 GE (plafond actuel: 4031 francs):

environ 5,7 millions de francs impôts cantonaux et communaux

 JU (plafond actuel: 3200 francs):

environ 100 000 francs (canton); environ 70 000 francs (communes)

 LU (plafond actuel: 6700 francs):

environ 1,7 à 1,9 million de francs; 0,8 à 0,9 million de francs (canton); et 0,9 à 1 million de francs (communes)

 NW (plafond actuel: 7900 francs):

environ 20 000-30 000 francs impôts cantonaux et communaux

 SG (plafond actuel: 7500 francs):

environ 250 000 francs impôts cantonaux et communaux

 SH (plafond actuel: 9'400 francs):

environ 10 000 francs impôts cantonaux et communaux

 SO (plafond actuel: 6000 francs):

environ 700 000 francs, dont 300 000 francs (canton) et 400 000 francs (communes, y compris paroisses); 150 000 francs au titre de la part du canton à l'impôt fédéral direct (fondé sur les années 2014/15)

 SZ (plafond actuel: 6000 francs):

environ 200 000 francs canton (y compris districts et communes)