Rapport sur les résultats

22 cantons (AG, AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH) ainsi que la CDF rejettent résolument la mesure proposée eu égard au fédéralisme et pour des raisons politiques. 16 cantons devraient adapter leurs lois. À

l'encontre des principes fondamentaux du fédéralisme de la Suisse, la détermination des déductions ou des barèmes fiscaux dans une loi fédérale constituerait une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons. En outre, on peut douter de la conformité à la Constitution d'une telle mesure. Selon l'énumération expresse à l'art. 129, al. 2, de la Cst., les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à

l’harmonisation fiscale. La déduction minimale qui serait prescrite relève du barème et est donc exclue de la compétence de la Confédération. La prescription dans le droit fédéral d'un plafond minimal de 10 000 francs serait en étroite interaction avec les barèmes cantonaux et les différentes déductions fiscales cantonales (surtout avec la déduction pour enfant ou les différentes déductions sociales du droit fiscal cantonal), et la fixation de ce montant relève incontestablement de la souveraineté des cantons. Si la Confédération fixe ce montant, dans de nombreux cantons, cette mesure conduira à des modifications forcées des barèmes ou des déductions dans ce domaine, afin que le rapport des charges, aujourd'hui finement équilibré, ne soit pas déréglé. Les cantons estiment qu'il s'agit d'une atteinte indirecte à leur souveraineté, ce qu'ils rejettent expressément.

Les cantons doivent pouvoir continuer à déterminer si et sous quelle forme ils entendent supporter directement ou indirectement les frais de garde des enfants par des tiers, D'autant que les structures familiales et sociales varient considérablement d'un canton à l'autre. En outre, les possibilités et les frais de garde des enfants par des tiers varieraient

considérablement entre les grandes villes et les régions périphériques.

La mesure a aussi été rejetée pour des raisons fiscales, car le relèvement nécessaire conduirait à de trop importantes pertes fiscales dans de nombreux canton (voir à ce sujet le ch. 4.6).

Partis

4 partis (PDC, UDF, PLR, UDC) sont défavorables à la mesure. L'UDF et l'UDC estiment qu'elle constitue une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons contraire au droit, ce qu'ils rejettent clairement. Bien que le PLR considère qu'il est important que les cantons aussi augmentent les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers, les cantons doivent garder la compétence de concevoir leur système fiscal de telle manière qu'il

corresponde à leurs ressources financières et à leur situation. Le PDC indique que les cantons prévoient des mesures très différentes pour prendre en compte les frais de garde des enfants par des tiers et lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Ce faisant, ils suivent leurs besoins démographiques et leurs ressources financières propres. C'est

pourquoi ils devraient pouvoir déterminer eux-mêmes le système optimal pour eux.

Organisations

12 organisations (CP, economiesuisse, CFQF, Pro Single Schweiz, USS, ACS, USAM,

Conférence des villes suisses sur les impôts, ASEFID, Fiduciaire|Suisse, ZHK, ZVDS)

rejettent la mesure. La décision de savoir si la compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle doit être encouragée de préférence par des mesures de politique fiscale ou si au contraire les effets pervers du système fiscal doivent être atténués par des mesures extérieures au système fiscal doit à l'avenir continuer de revenir aux cantons. La mesure serait une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons.

Selon ZHK, le besoin de promouvoir la compatibilité entre de la vie de famille et la vie professionnelle ou le besoin d'allègement face au coût des crèches n'est pas le même dans tous les cantons. Les cantons doivent continuer d'être libres de décider de créer une

incitation à exercer une activité lucrative au moyen d'un système fiscal attractif, de

déductions élevées, de subventions élevées ou de prescriptions minimales.