Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 5 avril 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une consultation auprès des cantons, des partis politiques et des organisations économiques nationales sur un projet visant la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. La consultation a pris fin le 12 juillet 2017. La liste des personnes et organes consultés est jointe au présent rapport. En tout, le DFF a reçu 80 avis.

2. Avis reçus

2.1 Cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH et la CDF.

2.2 Partis

Le Parti bourgeois-démocratique (PBD), le Parti démocrate-chrétien (PDC), l'Union

démocratique fédérale (UDF), le PLR.Les libéraux-radicaux (PLR), le PLR.Die Liberalen Frauen (PLR), le Parti écologiste suisse (PES), le Parti vert libéral (PVL), le Grünliberale Partei Schweiz Frauen (PVL), l'Union démocratique du Centre (UDC), le Parti socialiste suisse (PSS).

2.3 Associations et organisations

alliance F, Business & Professional Women (BPW), Caritas, Centre de Liaison des

Associations Féminines Vaudoises (CLAFV), Centre Patronal (CP), economiesuisse,

Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF), Femmes protestantes en Suisse (FPS), Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse),

Fédération des Entreprises Romandes (FER), Frauenzentrale AR, Frauenzentrale BE,

Frauenzentrale ZG, Frauenzentrale ZH, globegarden, Handelskammer beider Basel,

Interessengemeinschaft geschiedener und getrennt lebender Männer (IGM), Juristinnen Schweiz, Société suisse des employés de commerce (SEC), medical women switzerland (mws), Municipalité de Lausanne, NGO-Koordination post Beijing Schweiz, Pro Familia, Pro Single Schweiz, Union patronale suisse (UPS), Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), Association des communes suisses (ACS), Société suisse des femmes artistes (SSFA), Union suisse des arts et métiers (USAM), Union syndicale suisse (USS), Ligue suisse des femmes catholiques (SKF), Conférence suisse des déléguées à l’égalité entre femmes et hommes (CSDE), Conseil suisse des aînés (CSA), Union des villes suisses, Union Suisse des Fiduciaires (Fiduciaire|Suisse), Fédération suisse des familles

monoparentales (FSFM), Association suisse des femmes diplômées des universités

(ASFDU), Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD), Conférence des villes suisses sur les impôts, Travail.Suisse, Verband Frauenunternehmen, Zentralschweizerische Vereinigung diplomierter Steuerexperten (ZVDS), Zürcher Handelskammer (ZHK).

3. Projet soumis à la consultation

Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, une déduction maximale de 10 100 francs par enfant et par an est admise aujourd'hui au titre des frais de garde des enfants par des tiers dont le contribuable apporte la preuve. Dans le cadre des impôts cantonaux, le montant de la déduction varie entre 3000 et 19 200 francs par enfant et par an. Dans un canton, tous les frais de garde des enfants par des tiers dont le contribuable apporte la preuve peuvent même être déduits du revenu. De plus, la limitation de la déduction actuelle touche avant tout les familles dont les deux parents travaillent à peu près autant et les familles à revenus