Rapport sur les résultats

Quatre partis (PDC, UDF, PLR, UDC) qualifient eux aussi l'inscription d'un plafond minimal de la déduction dans la loi d'atteinte à la souveraineté fiscale des cantons contraire au droit. Trois partis (PBD, PVL, PSS) sont d'accord avec le projet. Afin que les objectifs de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié puissent être pleinement atteints, une meilleure prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers ne devrait pas être limitée au seul plan fédéral. Pour le PSS et le PVL, il convient d'harmoniser dans une certaine mesure la politique fiscale des cantons. Entre autres, les groupes à revenus faibles et moyens seraient renforcés.

Le projet est approuvé par la vaste majorité des organisations. Pour certaines d'entre elles, le plafond minimal de la déduction est cependant encore trop bas. Elles estiment que, sur le plan cantonal aussi, ce dernier devrait correspondre aux frais effectifs de garde des enfants par des tiers pour un taux d'activité à plein temps et un accueil extra-familial de jour dans le canton. Dans l'idéal, le plafond de la déduction cantonale devrait être fixé à la même hauteur que celui qui est prévu dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Conditions actuelles du droit à la déduction

Pratiquement tous les cantons, partis et organisations sont d'accord avec les conditions actuelles du droit à la déduction. Ces conditions, pour l'essentiel, ont fait leurs preuves. De plus, l'exécution ne nécessiterait aucune modification urgente.

Conception de la déduction

La déduction pour frais de garde des enfants par des tiers peut être conçue soit comme une déduction anorganique, soit comme une déduction des frais d’acquisition du revenu. Les déductions anorganiques ne sont pas en rapport direct avec l'acquisition des revenus. Elles trouvent leur justification dans le fait que les dépenses sur lesquelles elles portent diminuent la capacité économique du contribuable et qu'il semble donc souhaitable qu'elles puissent être déduites pour des raisons de politique sociale (déductions générales) ou dans le fait qu'elles permettent de prendre en compte un certain statut social (déduction sociale). Les frais d'acquisition du revenu sont des dépenses effectuées directement pour réaliser le revenu.

Eu égard à la conception de la déduction, les cantons et les partis sont unanimes. La

conception de la déduction anorganique a fait ses preuves. Le passage de ce système à celui d'une déduction des frais d’acquisition du revenu ne serait pas judicieux. Une limitation du cercle des personnes ayant droit à la déduction en faveur exclusive des personnes physiques exerçant une activité lucrative ne paraît pas sensée, en particulier si on vise l'encouragement de l'activité du personnel qualifié. Les organisations en revanche ne sont pas unanimes sur ce point. Tandis que 22 organisations préfèrent une déduction

anorganique, 18 d'entre elles sont résolument favorables à une déduction des frais

d'acquisition du revenu, étant donné que les dépenses pour la garde des enfants par des tiers sont absolument nécessaires à la réalisation d'un revenu, imposable ou non.

Diminution des recettes fiscales pour les cantons

La disposition proposée pour la LHID, d'après laquelle le plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers prévu par les lois fiscales cantonales ne doit pas être inférieur à 10 000 francs, entraînerait une diminution des recettes fiscales dans 16 cantons. Dans dix cantons, la déduction maximale s'élève actuellement déjà à 10 000 francs ou plus, c'est pourquoi ces cantons ne sont susceptibles d'aucune diminution de leurs recettes fiscales.