Rapport sur les résultats

Sommaire

1. Contexte5

2. Avis reçus5

2.1 Cantons5

2.2 Partis5

2.3 Associations et organisations5

3. Projet soumis à la consultation5

4. Résultats de la consultation6

4.1. Relèvement général du montant maximal de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers6

4.2 Relèvement du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers de 10 100 à 25 000 francs par enfant et par an dans le cadre de l'impôt fédéral direct

10 4.3 Disposition qui prescrit aux cantons dans la LHID de prévoir un montant minimal du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers de 10 000 francs par enfant et par an12

4.4 Conditions du droit à la déduction15

4.5 Conception de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers comme une déduction anorganique plafonnée ou comme une déduction illimitée au titre des frais d'acquisition du revenu16

4.6 Diminution des recettes fiscales du canton pour une déduction pour frais de garde des enfants par des tiers d'au moins 10 000 francs18

4.7 Autres remarques19

Annexe : Aperçu des destinataires de la consultation et des participants