Rapport sur les résultats

4.2 Relèvement du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers de 10 100 à 25 000 francs par enfant et par an dans le cadre de l'impôt fédéral direct

Condensé

Le relèvement du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'impôt fédéral direct est en principe soutenu par 17 cantons et la CDF, 4 partis et 35 organisations. 10 cantons considèrent que la déduction serait trop élevée et 13

organisations la considèrent trop faible. L'élimination des effets pervers du système fiscal sur l'exercice d'une activité lucrative contribuerait fortement à ce que davantage de personnes augmentent leurs taux d'activité.

8 cantons, 4 partis et 4 organisations rejettent le relèvement. Le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique ne serait plus pris en compte de manière

appropriée, seuls les contribuables aisés ou les familles faisant garder leurs enfants par des tiers pourraient profiter de ces allègements fiscaux.

Approbation

Cantons

En tout 17 cantons (AG, AI, AR, BE, BS, GE, JU, LU, NE, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, ZH), approuvent en principe le relèvement dans le cadre de l'impôt fédérale direct. Pour 10 cantons (AG, AI, BS, FR, JU, SG, SO, TI, VD, ZH), le plafond proposé est élevé ou trop élevé. Certains cantons (AI, BS, SG, SO) proposent de relever le plafond au maximum à 15 000 francs. Le relèvement à 25 000 francs entraînerait des distorsions fiscales entre les différents types de famille. Le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité

économique ne serait plus pris en compte de manière appropriée. Seul un très petit nombre de parents pourraient prétendre à l'intégralité de la déduction.

La CDF également n'est pas opposée au relèvement du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers sur le plan fédéral. L'élimination d'un effet pervers du

système fiscal sur l'exercice d'une activité lucrative pourrait contribuer à ce que davantage de personnes, en particulier des femmes, reprennent une activité ou augmentent leurs taux d'activité. Pour la CDF et plusieurs cantons, il est cependant doute que le relèvement

proposé se finance de lui-même ou même crée de nouvelles recettes fiscales et recettes des assurances sociales. Des effets d'aubaine sont possibles.

Partis

4 partis (PBD, PDC, PLR, PVL) sont favorables à la mesure. Le relèvement du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers devrait inciter en particulier les parents d'enfants en bas âge et les parents à revenus moyens à élevés à exercer une activité lucrative ou augmenter leur taux d'activité. Les femmes qualifiées en particulier devraient retourner plus vite sur le marché du travail aux augmenter leur taux d'activité. Pour le PVL, le plafond est cependant fixé trop bas. Non seulement cela entraîne des effets de seuil, mais cela incite même à garder un taux d'occupation plutôt bas. Le PVL demande donc que le plafond fédéral soit relevé à 30 000 francs (PVL Frauen: 32 000 francs) par enfant et par an.

Organisations

35 organisations (alliance F, BPW, Caritas, CLAFV, economiesuisse, FPS, CFQF,

EXPERTsuisse, FER, Frauenzentrale AR, Frauenzentrale BE, Frauenzentrale ZG,

Frauenzentrale ZH, globegarden, Handelskammer beider Basel, IGM, Juristinnen Schweiz,