Rapport sur les résultats

Partis

3 partis (PBD, PVL, PSS) soutiennent la mesure. Sous l'angle du fédéralisme, le PBD

considère que la prescription d'une déduction minimale est bien sûr problématique. Pour mieux atteindre les objectifs de l'initiative visant à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, il est judicieux de ne pas limiter le relèvement de la déduction fiscale au seul plan fédéral. Eu égard à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille qu'il

convient de promouvoir davantage, les cantons devraient aussi apporter une contribution fiscale.

Pour le PSS, il convient d'harmoniser dans une certaine mesure la politique fiscale des cantons. En outre, les groupes à revenus faibles et moyens seraient davantage allégés.

Le PVL souhaite aller encore plus loin et demande que le plafond minimal soit relevé à 15 000 francs, afin que davantage de ménages puissent déduire leurs frais effectifs. Ce montant maximal devrait en outre être encore relevé graduellement. Pour éviter que la

déduction ne serve au financement de garderies de luxe, il sera possible par exemple de réduire les plafonds en fonction du nombre de jours de garde si l'enfant est gardé moins de 5 jours par semaine par des tiers. Le PVL Frauen propose le même plafond que pour l'impôt fédéral direct (32 000 francs).

Organisations

30 organisations (alliance F, BPW, Caritas, CLAFV, FPS, EXPERTsuisse, FER,

Frauenzentrale AR, Frauenzentrale BE, Frauenzentrale ZG, Frauenzentrale ZH,

globegarden, Handelskammer beider Basel, IGM, Juristinnen Schweiz, SEC, mws,

Municipalité de Lausanne, NGO-Koordination post Beijing Schweiz, Pro Familia, UPS,

USPF, SSFA, SKF, CSDE, CSA, ASFDU, FSFM, Travail.Suisse, Verband

Frauenunternehmen) sont d'accord avec la mesure.

La Handelskammer beider Basel et l'UPS estiment que l'inscription d'un plafond minimal constitue une atteinte à la compétence des cantons et des communes. En raison de l'objectif supérieur de mieux exploiter la main-d'œuvre qualifiée et d'augmenter la productivité

économique de tout le pays, la proposition doit pourtant être approuvée.

Selon Juristinnen Schweiz, NGO-Koordination post Beijing Schweiz et SKF, le fédéralisme doit en principe être respecté. Cependant, eu égard à l'égalité des chances, il convient aussi de respecter le principe de la position selon la capacité économique. Ce principe doit être respecté, étant donné que les impôts cantonaux et communaux sont pour la plupart des gens bien plus élevés que les impôts fédéraux.

Selon l'Union des villes suisses, la majorité des villes et des communes qui se sont

prononcées approuvent l'inscription d'un plafond minimal pour les cantons dans la LHID. Une minorité la rejette car elle constitue une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons. En outre, elle doute que le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers soit une incitation suffisante à l'exercice d'une activité lucrative pour permettre à terme de compenser la diminution des recettes fiscales.

Pour 13 organisations (alliance F, BPW, CLAFV, Frauenzentrale AR, Frauenzentrale BE, Frauenzentrale ZG, globegarden, IGM, mws, SSFA, ASFDU, FSFM, Verband Frauenunternehmen) le relèvement est cependant trop bas. Dans l'idéal, le plafond de la déduction cantonale devrait être fixé à la même hauteur que celui qui est prévu dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Selon la Frauenzentrale ZH, la CSDE et la FSFM, il conviendrait de supprimer le plafond de la déduction et d'admettre l'ensemble des frais de garde des enfants par des tiers.

Rejet

Cantons