Rapport sur les résultats

Frauenunternehmen, ZHK, ZVDS), les conditions du droit à la déduction en vigueur ont fait leurs preuves.

Pour Juristinnen Schweiz et la NGO-Koordination post Beijing Schweiz, la question se pose de savoir si la limite d'âge ne devrait pas être augmentée et passer à la 15^eou 16^eannée.

La FPS regrette que le travail bénévole ne puisse pas ouvrir droit à une déduction.

La CLAFV demande que la situation des familles dans lesquelles ce sont surtout les femmes qui gardent elles-mêmes leurs enfants soit aussi mieux prise en compte fiscalement.

L'ASEFID et la ZVDS craignent que la délimitation entre les frais de garde des enfants par des tiers et les frais d'entretien ne soulève des difficultés. Selon la pratique administrative actuelle, les frais de scolarité font partie des frais d'entretien. Dans les cantons, la tendance est d'exclure les éléments de formation et de formation continue des crèches, de les qualifier de frais d'entretien et de ne pas en admettre la déduction. Les éléments de formation et de formation continue en dehors de la scolarité obligatoire (qui la complètent) ont à leur avis cependant un caractère d'accueil extra-familial et doivent donc ouvrir droit à une déduction.

Pour l'IGM, il est très important qu'en cas de garde alternée des parents le droit à la

déduction soit accordé.

Le ZHK souligne que la condition de l'incapacité de travail précise clairement que la

personne en incapacité de travail doit également être en incapacité de garder ses enfants.

Rejet

Partis

D'après l'UDF, si le parent qui n'exerce pas d'activité lucrative ne peut garder les enfants que de manière limitée ou pas du tout pour des raisons de santé, le droit ne devrait pas être accordé pour des motifs économiques mais pour des raisons de santé.

Organisations

4 organisations (CP, Pro Familia, Pro Single Schweiz, FSFM) rejettent les conditions du droit.

Pour Pro Familia, la limite d'âge n'est pas compatible avec le sens d'une déduction

anorganique. Une limite d'âge ne serait justifiée que pour une déduction des frais

d'acquisition du revenu.

La FSFM est favorable à l'abandon d'un plafond légal pour la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers et rejette la répartition de la déduction entre les parents vivant séparés. Chaque parent devrait pouvoir déduire intégralement de son revenu les frais de garde des enfants par des tiers liés à l'exercice de son activité lucrative. En outre, elle propose le relèvement de la limite d'âge à la 15^eou à la 16^eannée. En outre, la solution retenue par la loi devrait garantir que les frais de garde des enfants par des tiers d'enfants présentant des besoins particuliers (par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie) puisse continuer d'être déduits au-delà de l'âge limite en cas de besoin documenté.

4.5 Conception de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers comme une déduction anorganique plafonnée ou comme une déduction illimitée au titre des frais d'acquisition du revenu

Condensé

Eu égard à la conception de la déduction, les cantons et les partis sont unanimes. La

conception de la déduction anorganique a fait ses preuves. Le passage de ce système à celui d'une déduction des frais d’acquisition du revenu ne serait pas judicieux.