Rapport sur les résultats

Les organisations en revanche ne sont pas unanimes sur ce point. Tandis que 22

organisations préfèrent une déduction anorganique, 18 d'entre elles sont résolument

favorables à une déduction des frais d'acquisition du revenu, étant donné que les dépenses pour la garde des enfants par des tiers sont absolument nécessaires à la réalisation d'un revenu, imposable ou non.

Cantons

De l'avis de 24 cantons (AG, AI, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) et de la CDF, la conception de la déduction comme une déduction anorganique a fait ses preuves. Lors de l'inscription de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers dans la LIFD et la LHID, le Conseil fédéral, à juste titre, s'est prononcé en faveur d'une déduction anorganique. Les Chambres fédérales ont validé cette place dans la systématique lors des débats parlementaires. Le Tribunal fédéral aussi s'est jusqu'ici exprimé pour la qualification de déduction anorganique eu égard au système du droit de l'imposition du revenu.

Le passage de ce système à celui d'une déduction des frais d’acquisition du revenu ne serait donc pas judicieux. Une limitation du cercle des personnes ayant droit à la déduction en faveur exclusive des personnes physiques exerçant une activité lucrative ne paraît pas sensée, en particulier si on vise l'encouragement de l'activité du personnel qualifié. Le maintien du système actuel empêcherait une dilution des critères de délimitation qui ont fait leurs preuves entre une déduction anorganique et une déduction pour frais d'acquisition du revenu. Le maintien du plafond est judicieux pour éviter les questions de délimitation

épineuses des frais de garde des enfants par des tiers effectivement nécessaires, des prestations de luxe qui n'ouvrent pas droit à une déduction.

Partis

5 partis (PBD, PDC, UDF, PLR, PSS) sont favorables à une déduction anorganique. Le plafond est approuvé, étant donné qu'une déduction illimitée a tendance à encourager le recours à des prestations de luxe et ne bénéficie qu'aux groupes de revenus les plus élevés. En outre, il est important que les personnes en formation et en incapacité de travail et de garder les enfants soient incluses.

Pour le PVL Frauen, les frais de garde des enfants par des tiers sont des frais professionnels absolument nécessaires à la réalisation d'un revenu qui doivent donc pouvoir être déduits.

Organisations

22 organisations (BPW, Caritas, economiesuisse, EXPERTsuisse, FER, Handelskammer beider Basel, IGM, SEC, Municipalité de Lausanne, UPS, USPF, USS, USAM, CSDE, CSA, Union des villes suisses, ASEFID, Conférence des villes suisses sur les impôts,

Travail.Suisse, Fiduciaire|Suisse, ZHK, ZVDS) considère que la conception en tant que déduction anorganique plafonnée est judicieuse. La CSDE préfère une déduction

anorganique illimitée, car celle-ci permet de garantir que la déduction continuera d'être accordée aussi aux contribuables en formation.

Pour 18 organisations (alliance F, CLAFV, FPS, CFQF, Frauenzentrale AR, Frauenzentrale BE, Frauenzentrale ZG, Frauenzentrale ZH, globegarden, Juristinnen Schweiz, mws, NGO-Koordination post Beijing Schweiz, Pro Familia, SSFA, SKF, ASFDU, FSFM, Verband Frauenunternehmen), les frais de garde des enfants par des tiers devraient obligatoirement être déduits au titre des frais d'acquisition du revenu, ces frais étant absolument nécessaires à la réalisation d'un revenu. Selon Pro Familia et la FSFM, la déduction des frais de garde des enfants par des tiers devrait être accordée au titre des frais d'acquisition du revenu