Rapport sur les résultats

Condensé

Le principe même des mesures pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale est approuvé. Cependant, la question de savoir si le relèvement généralisé de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers est efficace ne fait pas l'unanimité parmi les personnes consultées. Tandis que le relèvement envisagé pour l'impôt fédéral direct recueille une majorité d'avis favorables, l'introduction d'une déduction minimale pour les impôts cantonaux suscite des réserves liées au fédéralisme.

Relèvement général de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

Près de la moitié des cantons doutent que les conséquences économiques du relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers présentées dans le projet de loi se matérialiseront. Au contraire, un manque à gagner et des effets d'aubaine de grande

ampleur se feront jour, si, malgré la déduction fiscale supplémentaire, le taux d'activité n'est pas étendu conformément aux attentes. En outre, les nouvelles incitations fiscales

n'apporteront guère de soulagement pour les métiers qui pâtissent effectivement de la

pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

Les partis aussi sont divisés. Tandis que quatre partis (PBD, PDC, PLR, PVL) approuvent les mesures, quatre autres partis (UDF, PES, SP, UDC) rejettent le relèvement généralisé de la déduction.

En revanche, la grande majorité des organisations y sont favorables.

Relèvement dans le cadre de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Le relèvement dans le cadre de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) est soutenu par une large majorité des cantons, bien que plusieurs cantons considèrent trop élevé le plafond proposé. Pour les cantons qui rejettent la mesure, le relèvement proposé pour les différents types de famille entraîne des distorsions concernant la charge fiscale ainsi qu'une hausse des dépenses liées à l'application de la mesure, car la simple vérification de

plausibilité pratiquée jusqu'ici ne suffirait plus. En outre, une forte pression s'exercerait sur les cantons pour qu'ils augmentent également la déduction cantonale pour frais de garde des enfants par des tiers.

Quatre partis approuvent le relèvement dans la LIFD (PBD, PDC, PLR, PVL). Quatre partis rejettent la mesure, parce que les familles à revenus faibles n'en bénéficieraient pas (UDF, UDC, PES, PSS) ou parce que la garde des enfants par des tiers serait privilégiée par

rapport à la garde des enfants par les parents (UDC).

Une large majorité des organisations est favorable à la mesure, quoique nombre d'entre elles demandent le relèvement du plafond de la déduction à 32 000 francs ou même l'abandon de ce plafond.

Inscription d'un plafond minimal de la déduction dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

La vaste majorité des cantons et la CDF rejettent résolument l'inscription d'un plafond

minimal de la déduction dans la LHID. Ils considèrent que cette mesure constitue une

atteinte à la souveraineté fiscale des cantons. Cette mesure conduirait à des modifications forcées des barèmes ou des déductions dans ce domaine, afin que le rapport des charges, aujourd'hui finement équilibré, ne soit pas déréglé. En outre, dans de nombreux cantons, elle entraînerait une diminution des recettes fiscales et une hausse de la charge administrative considérables.