Rapport sur les résultats

SEC, Municipalité de Lausanne, mws, NGO-Koordination post Beijing Schweiz, UPS, USPF, Union des villes suisses, SSFA, ACS, USAM, SKF, CSDE, CSA, ASFDU, FSFM,

Fiduciaire|Suisse, Verband Frauenunternehmen, ZHK) sont en principe favorables au

relèvement.

Pour 13 organisations (alliance F, BPW, CLAFV, Frauenzentrale AR, Frauenzentrale BE,

Frauenzentrale ZG, Frauenzentrale ZH, globegarden, mws, SSFA, ASFDU, FSFM, Verband Frauenunternehmen) le relèvement est cependant trop bas. Le plafond devrait être choisi de manière à ce que les coûts effectifs, en cas de travail à plein temps des deux parents et de garde des enfants dans une structure d'accueil extra-familial de jour, puisse être couverts. Il devrait donc s'élever à 32 000 francs, faute de quoi l'objectif ne sera pas atteint. Un plafond trop bas entraîne des effets de seuil non désirés voire une pénalisation en cas d'extension de l'activité. Cela soutient aussi indirectement un type de famille dans lequel les choix sont limités.

La Frauenzentrale ZH, la CSDE et la FSFM sont favorables à l'abandon du plafond. La CSDE estime que seule une déduction illimitée permettrait l’imposition selon la capacité économique.

Pour Fiduciaire|Suisse, le plafond proposé est trop élevé car il permet aussi de couvrir les garderies de luxe. Si l'on fixe le plafond à 18 000 francs, cela correspond en moyenne à 1500 francs par mois ce qui semble approprié.

Rejet

Cantons

Pour 8 cantons (BL, GL, GR, NW, OW, TG, VS, ZG), le relèvement proposé dans la LIFD est trop peu efficace. Ce relèvement massif entraînerait des distorsions entre les différents types de familles (couples à un revenu par rapport aux couples à deux revenus et personnes seules par rapport aux couples à un revenu). Le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique ne serait plus pris en compte de manière appropriée. Selon GR, une déduction injustifiée est déjà accordée aujourd'hui aux couples mariés à deux revenus qui ne pourrait pas être conjuguée à une déduction pour frais de garde des enfants par des tiers sans avoir pour effet une pénalisation importante des couples mariés à un revenu. En outre, les personnes seules bénéficient déjà du barème parental et payent par conséquent autant d'impôts que les couples mariés à un revenu et un enfant, bien que, pour le couple marié,

une personne adulte de plus doit vivre sur le même revenu et que la capacité économique soit donc bien plus faible. Une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers relevée augmenterait donc encore l'iniquité fiscale.

En outre, on craint qu'une forte pression ne s'exerce sur les cantons pour qu'ils augmentent également la déduction cantonale pour frais de garde des enfants par des tiers. Cela pourrait cependant entraîner des pertes fiscales importantes pour les cantons, ce qui serait

financièrement très difficile pour de nombreux cantons. De plus, des débats politiques sur la valeur de la garde des enfants par les parents et d'une reconnaissance correspondante par la société pourraient s'enflammer et porter sur une nouvelle déduction fiscale pour la garde des enfants par leurs parents. Enfin, ce fort relèvement entraînerait une charge

administrative d'exécution plus élevée, car un nombre nettement plus élevé de déclarations fiscales devraient être examinées de manière approfondie par rapport à aujourd'hui.

Aujourd'hui, beaucoup de déclarations peuvent être traitées à peu de frais, car souvent les coûts en cas de plausibilité appropriée atteignent les montants maximum admis.

Partis

4 partis (UDF, PES, PSS, UDC) rejettent le relèvement du plafond dans la LIFD. Selon l'UDC, cela entérinerait l'iniquité dominante aujourd'hui en matière de déductions fiscales pour les frais de garde des enfants et limiterait les choix des familles. L'UDF et l'UDC maintiennent que la mesure n'atteindrait pas les familles à faibles revenus, étant donné