Rapport sur les résultats

 TG (plafond actuel: 4000 francs):

environ 2 à 3 millions de francs impôts cantonaux et communaux

 VD (plafond actuel: 7100 francs):

environ 4,5 millions de francs impôts cantonaux et communaux

 VS (plafond actuel: 3000 francs):

environ 0,5 million de francs (canton); environ 0,5 million de francs (communes); environ 0,1 million de francs au titre de la part du canton à l'impôt fédéral direct; en cas de relèvement de la déduction pour frais de garde par les parents à 10 000 francs: environ 13 millions de francs impôts cantonaux et communaux

 ZG (plafond actuel: 6000 francs):

environ 2,1 millions de francs (canton); environ 1,7 million de francs (communes); environ 0,2 million de francs au titre de la part du canton à l'impôt fédéral direct

Dans 10 cantons (AG, AR, BS, GL, GR, NE, OW, TI, UR, ZH), le montant maximal de la déduction par enfant et par an s'élève aujourd'hui à 10 000 francs ou plus, c'est pourquoi la solution proposée n'entraînerait pas de manque à gagner.

4.7 Autres remarques

Pour de nombreuses personnes et organes consultés, les questions fiscales étudiées dans le cadre de l'élimination de la discrimination que subissent les couples mariés sur le plan fiscal doivent être traitées selon les priorités.

Pour BE, la meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée devrait aussi être bien accueillie par les entreprises. Il existe un lien avec le Projet fiscal 17 et le convient de réfléchir à l'intégration du relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers dans le Projet fiscal 17.

Le canton de SZ attire l'attention sur le fait que le projet soumis à la consultation et le

commentaire concernent plusieurs options d'entrée en vigueur. Dans le message et le projet, il conviendra de préciser la date de l'entrée en vigueur. Pour les cantons, il importe

essentiellement qu'ils puissent disposer au minimum de deux ans pour adapter le droit cantonal au droit fédéral.