Rapport sur les résultats

qu'environ la moitié de toutes les familles sont aujourd'hui exonérées d'impôt en raison de leurs revenus. La mesure ne tient donc pas compte des familles à faibles revenus. L'UDF plaide donc pour le relèvement des allocations familiales qui permettrait aux parents de choisir plus librement de faire garder leurs enfants par des tiers ou de les garder euxmêmes.

En cas de relèvement des déductions fiscales possibles, selon le PSS, au plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge d'aller à l'école, il convient de prévoir un plafond plus bas pour que ces déductions ne permettent pas de financer des garderies de luxe.

Selon le PES, ce sont avant tout les parents aisés qui profiteraient de la déduction. En contrepartie, les mesures d'économies forcées en raison des pertes fiscales toucheraient les parents les moins aisés de manière disproportionnée. Si l'activité lucrative ne présente souvent pas d'intérêt pour les parents aisés, cela ne tient pas à l'insuffisance des déductions fiscales, mais en premier lieu aux coûts élevés des frais de garde des enfants par des tiers.

Organisations

4 organisations (CP, Pro Single Schweiz, Conférence des villes suisses sur les impôts, USS) rejettent le relèvement dans la LIFD. Il existe des mesures plus appropriées pour promouvoir une meilleure compatibilité entre la vie professionnelle et familiale. Pro Single Schweiz

rejette tout développement supplémentaire des allègements en faveur des familles par des déductions fiscales ou des adaptations du barème. En cas de relèvement des déductions fiscales, selon l'USS, au plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge d'aller à l'école, il convient de prévoir un plafond plus bas correspondant à la contribution des parents à l'accueil

parascolaire public pour que ces déductions ne permettent pas de financer des garderies de luxe.

4.3 Disposition qui prescrit aux cantons dans la LHID de prévoir un montant minimal du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers de 10 000 francs par enfant et par an

Condensé

La majorité des cantons (22 et la CDF) et des partis (4) rejettent résolument la mesure. 12 organisations sont aussi contre. Elle constituerait une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons en fixant les barèmes fiscaux et les déductions.

En revanche, 30 organisations mais seulement trois cantons et trois partis sont favorables à l'inscription d'un plafond minimum dans la LHID. Pour mieux atteindre les objectifs de

l'initiative visant à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, il est judicieux de ne pas limiter le relèvement de la déduction fiscale au seul plan fédéral.

Approbation

Cantons

BS et TI estiment judicieuse la fixation du plafond pour les cantons dans la LHID à au moins 10 000 francs. NE estime certes que la mesure constitue une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons mais aussi que cette atteinte paraît justifiée. Si le relèvement est adopté sur le plan fédéral, il serait cohérent de l'inscrire aussi dans la LHID.

Pour AR, cette question n'est pas prioritaire étant donné que la déduction existante atteint déjà 10 000 francs. Pour contourner la question de l'atteinte à la souveraineté fiscale des cantons, il est possible de concevoir la déduction comme une déduction pour frais

d'acquisition du revenu.