Rapport sur les résultats

Pour nombre de cantons, les questions actuellement à l'étude dans le cadre de l'imposition des couples mariés (telles que l'élimination de la discrimination des couples mariés) doivent être traitées par ordre de priorité.

Partis

4 partis (UDF, PES, PSS, UDC) rejettent le relèvement général de la déduction. D'après l'UDC, les parents qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants sont déjà défavorisés fiscalement dans le droit en vigueur. L'UDC approuve certes en principe les allègements en faveur des familles mais il demande que toutes les familles avec des enfants puissent

recevoir la même déduction.

Selon l'UDF, les mesures proposées ne seraient pas dans l'intérêt de l'enfant, ce qui devrait être un critère fondamental selon la Convention relative aux droits de l'enfant. L'enfant, selon cette convention, a le droit autant que possible de connaître ses parents et d'être gardé par eux. Dans le présent projet, il n'est question que du recrutement de main-d'œuvre qualifiée pour l'économie.

Bien que le PSS soit en principe favorable à l'élimination des obstacles qui empêchent les femmes de reprendre une activité professionnelle ou d'augmenter leur taux d'occupation, il rejette les allègements fiscaux qui ne bénéficient principalement qu'aux contribuables aisés. La politique devrait en premier lieu abaisser la part des coûts de l'accueil extra-familial des enfants assumée par les parents et la collectivité devrait financer une part plus importante. Il convient d'éviter de diminuer les recettes fiscales. Dans le domaine des impôts, le PSS préfèrerait la mesure consistant à accorder des crédits d'impôt.

Le PES approuve en soi que le problème soit enfin abordé. Le projet devrait cependant viser le passage d'une déduction fiscale à un modèle de subvention. Le PES voit généralement les déductions fiscales d'un œil critique. Plutôt qu'un relèvement de la déduction fiscale, il propose de rendre l'accueil extra-familial et parascolaire plus avantageux pour tous les parents. L'État devrait enfin assumer une plus grande responsabilité financière. En outre,

des mesures sociales ciblées sont nécessaires: davantage de places d'accueil de qualité, un horaire continu dans les écoles, des modèles de travail plus flexibles, des congés parentaux, la possibilité de travailler à temps partiel pour les pères et l'égalité des salaires.

Organisations

4 organisations (CP, Pro Single Schweiz, USS, Conférence des villes suisses sur les impôts) rejettent le relèvement général de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers. Elle doute que la mesure soit appropriée pour compenser les effets pervers du système fiscal sur l’activité.

Bien que la compatibilité de la vie professionnelle et de la vie familiale soit importante pour le CP, les propositions sont rejetées en général car elles n'apportent pas une solution

satisfaisante au problème. Le Conseil fédéral a l'obligation d'instaurer une imposition du couple marié et de la famille conforme à la Constitution. Dans ce cadre, une solution

complète qui comprendrait la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

devraient être trouvée. Selon le CP, le système de quotient familial est le seul modèle qui tienne compte de manière appropriée des familles avec enfants.

Pour Pro Single Schweiz, les couples mariés et les familles avec enfants sont déjà

suffisamment allégés aujourd'hui. Si d'autres avantages fiscaux étaient accordés aux

familles, les autres contribuables devraient assumer encore davantage de coûts. Cela ne peut pas être raisonnablement exigé.

L'USS rejette les allègements fiscaux qui bénéficient principalement aux contribuables aisés par principe. Il est au contraire indispensable que la politique abaisse en premier lieu la part des coûts le de l'accueil extra-familial des enfants assumée par les parents et que la

collectivité finance une part plus importante.