Rapport sur les résultats

élevés, car ces deux types de famille supportent des frais de garde élevés, en raison de l'absence de place subventionnée ou du montant trop faible des subventions, frais que la déduction fiscale ne prend pas entièrement en considération.

Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale à l'avenir, les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers seront plus élevées qu'aujourd'hui. Le Conseil fédéral propose de relever la

déduction maximale à 25 000 francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux et communaux directs, le droit cantonal prévoira un plafond de la déduction d'au moins 10 000 francs par enfant et par an.

La déduction pour frais de garde des enfants par des tiers doit continuer d'être conçue, tant dans la LIFD que dans le droit cantonal, comme une déduction anorganique, afin, comme aujourd'hui, de pouvoir bénéficier non seulement aux personnes exerçant une activité lucrative, mais aussi aux personnes en formation et en incapacité de gain. Les autres conditions de ce droit doivent également être maintenues.

À court terme, la réforme entraînera une diminution annuelle des recettes de l'impôt fédéral direct estimée à environ 10 millions de francs et des recettes des impôts cantonaux et communaux estimée à environ 25 millions de francs. Mais à long terme, il faut s'attendre à ce que la hausse de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, grâce à la stimulation qu'elle exercera sur le volume de l'emploi, soit compensée fiscalement, voire crée de nouvelles recettes fiscales et recettes des assurances sociales.

Le Conseil fédéral fait l'hypothèse que, grâce à la baisse des frais de garde (à la suite du relèvement de la déduction fiscale), la participation au marché du travail et par conséquent la demande d'offres d'accueil devraient augmenter. En raison de la qualification plutôt élevée des groupes cibles, cela devrait conduire à une meilleure exploitation du personnel qualifié, à la redynamisation du marché du travail et, enfin, à l’augmentation de l’ensemble de la productivité économique. À plus long terme, cela aura aussi des retombées positives sur les recettes fiscales. Les incitations à l'exercice d'une activité lucrative, pour les mères qui ont des qualifications professionnelles, tendront à augmenter. À court ou moyen terme,

l'augmentation du volume de l'emploi dans toute la Suisse est estimée grosso modo à 2500 postes à plein temps environ.

4. Résultats de la consultation

4.1. Relèvement général du montant maximal de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

Condensé

14 cantons, 4 partis et 37 organisations approuvent le relèvement général du montant maximal de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers. Le relèvement de la déduction pourrait contribuer à une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Cependant, une partie des personnes et organes consultés doutent qu'une telle mesure permette de lutter de manière ciblée contre la pénurie de personnel qualifié.

12 cantons et la CDF, 4 partis et 4 organisations sont opposés à la mesure. Ils doutent que les conséquences économiques du relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers présentées dans le projet de loi se matérialiseront. Certains rejettent même le relèvement du plafond de la déduction, parce qu'il ne bénéficierait principalement qu'à des familles à hauts revenus.