Rapport sur les résultats

Approbation Cantons

14 cantons (AG, AR, BE, BS, FR, GE, JU, LU, NE, SG, SO, TI, VD, ZH) approuvent en principe le relèvement général du plafond de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers. Le relèvement de la déduction pourrait contribuer à une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Par ailleurs, une partie des personnes et

organes consultés doutent qu'une telle mesure permette de lutter de manière ciblée contre la pénurie de personnel qualifié. Il paraît peu vraisemblable que les incitations fiscales

déploieront leurs effets principalement dans les branches dans lesquelles il existe

effectivement une pénurie de main-d'œuvre qualifiée aujourd'hui. Il n'est pas certain non plus que les effets positifs sur l'emploi seront à même de compenser la diminution des recettes fiscales due aux déductions plus élevées ou même d'entraîner une hausse des recettes fiscales. La conception de la déduction comme une déduction anorganique qui ne suppose pas l'exercice obligatoire d'une activité lucrative laisse supposer que les effets d'aubaine affecteront le résultat.

Partis

4 partis (PBD, PDC, PLR, PVL) approuvent le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers comme complément efficace à la prolongation de l'encouragement de l'accueil extra-familial des enfants que le Parlement a approuvée récemment.

Grâce à une meilleure prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers, la main-d'œuvre existante serait incitée à augmenter son activité, son potentiel serait mieux exploité et les ressources financières des familles seraient plus élevées.

Pour le PVL, ce n'est cependant qu'un pas dans la bonne direction. Les frais de l'accueil extra-familial des enfants devraient être réduits pour les parents, d'une part en abaissant le coût intégral par la diminution des réglementations contraignantes et d'autre part en

augmentant la participation de la Confédération, par exemple au moyen de bons de garde.

Organisations

37 organisations (alliance F, BPW, Caritas, CLAFV, economiesuisse, FPS, CFQF,

EXPERTsuisse, FER, Frauenzentrale AR, Frauenzentrale BE, Frauenzentrale ZG,

Frauenzentrale ZH, globegarden, Handelskammer beider Basel, IGM, Juristinnen Schweiz, SEC, mws, Municipalité de Lausanne, NGO-Koordination post Beijing Schweiz, Pro Familia, UPS, USPF, Union des villes suisses, SSFA, ACS, USAM, SKF, CSDE, CSA, ASFDU,

FSFM, Travail.Suisse, Fiduciaire|Suisse, Verband Frauenunternehmen, ZHK) approuvent le relèvement général relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, car cette mesure permettrait de lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Ce

relèvement serait une étape importante pour améliorer l'équité fiscale. Aujourd'hui bien souvent, les familles n'ont pas d'intérêt à exercer une activité lucrative plus étendue, en raison des frais élevés de l'accueil extra-familial des enfants. Les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers admises ne devraient pas influencer la décision de

commencer, d'étendre ou de continuer une activité lucrative.

Pour 5 organisations (Caritas, FPS, Juristinnen Schweiz, NGO-Koordination post Beijing Schweiz, FSFM), il est cependant important que la politique en faveur des familles bénéficie aussi aux revenus les plus faibles dans ce domaine. Le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers ne remplace donc pas les efforts pour fournir un accueil extra-familial des enfants de qualité, plus abordable et suffisant. Pour Caritas, une politique efficace en faveur des familles repose sur trois piliers: elle assure l'existence des familles,

elle permet de concilier la vie de famille avec la vie professionnelle et elle garantit l'égalité des chances pour les enfants. Sous l'angle du problème de la pauvreté, la focalisation

exclusive sur la conciliation entre la fondation d'un foyer et l'exercice d'une activité

professionnelle est insuffisante.