Rapport explicatif

Al. 2: l'assujetti doit en outre être prêt à prouver, à son entrée en Suisse, qu'il acquittera la redevance due par l'intermédiaire d'un prestataire du SET qu'il a mandaté à cet effet en bonne et due forme, lequel lui a fourni un appareil de saisie en état de fonctionnement.

Al. 3: cette disposition établit clairement que seul le paiement de la redevance à l'AFD entraîne l'extinction de la créance et que l'assujetti n'est pas déjà exonéré de sa dette fiscale par le versement du montant dû au prestataire du SET.

2.1.13 Art. 26b

Dans le SET, un prestataire du SET accomplit pour l'assujetti et sur mandat de celui-ci l'obligation de déclarer à l'AFD les données concernant le véhicule et le détenteur de même que le kilométrage, et d'acquitter la redevance due. Si un prestataire du SET souhaite proposer ses services en Suisse, il doit s'assurer qu'il remplit les conditions juridiques, organisationnelles et techniques en vigueur en Suisse.

L'al. 1 fixe les conditions auxquelles un prestataire du SET est agréé en Suisse. Il n'y a pas de marge d'appréciation concernant les conséquences juridiques. Tout prestataire qui remplit les conditions a droit à l'agrément. Si tel n'était pas le cas, il faudrait que l'AFD sélectionne un certain nombre de prestataires du SET dans une procédure d'appel d'offres, ce qui influencerait la concurrence entre prestataires. Car sans couverture de la RPLP, les prestataires ne seraient pas en mesure d'offrir à leurs clients un service interopérable complet, ce qui limiterait fortement leur compétitivité. De plus, compte tenu des multiples origines des assujettis, l'AFD aurait du mal à couvrir l'ensemble de l'Europe avec un nombre limité de prestataires du SET. Un contrat de droit public sera conclu avec les prestataires du SET agréés.

Let. a: la nécessité d'être établi en Suisse ou dans l'EEE fournit l'assurance que les entreprises candidates à l'agrément ont déjà axé leur prestation sur la directive interopérabilité de la Communauté européenne, d'où un potentiel de clientèle conséquent pour la RPLP.

Let. b: le prestataire du SET doit prouver qu'il remplit les critères techniques et opérationnels fixés par le DFF.

Let c: l'AFD doit être en mesure d'exiger des garanties. L'AFD appréciera, en fonction du risque de défaillance, s'il y a lieu d'exiger des garanties. Il faudra tenir compte du fait que la constitution de garanties entraînerait régulièrement une augmentation de la compensation visée à l'art. 26c, al. 3, du projet d'ORPL. Il conviendra toutefois de réduire cette compensation au minimum, afin de ne pas gonfler les frais de perception.

Let d: en sa qualité de détenteur d'un agrément de l'AFD, le prestataire du SET doit désigner un domicile de notification en Suisse, afin de permettre une notification simple et rapide de décisions telles que la modification de certaines obligations ou une suspension de l'agrément (cf. art. 11b de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]).

Al. 2: la détermination des critères techniques et opérationnels est du ressort du DFF.

Al. 3: en cas de difficultés de paiement ou de problèmes de transmission des données, l'AFD doit pouvoir recourir, outre le retrait de l'agrément, à l'instrument souple de la suspension. Cela permet, s'il apparaît que la défaillance n'était que passagère, de rétablir l'agrément sans avoir à repasser par toute la procédure. S'il s'avère que les conditions en matière d'agrément ne sont pas remplies durablement, l'agrément est retiré et le contrat d'agrément est dénoncé.

2.1.14 Art. 26c

L'AFD ne sélectionne pas les prestataires du SET par un appel d'offres. Les règles du SET prévoient plutôt que l'assujetti est libre de choisir son prestataire du SET sur le marché européen. Précisons que l'éventail de services du prestataire peut s'étendre bien au-delà de la perception de péages routiers. Le choix de l'usager dépendra aussi du siège et de la langue du prestataire. L'offre des prestataires opérant sur le marché sera quant à elle influencée par le comportement économique et l'origine des usagers en tant qu'assujettis. Le marché des