Rapport explicatif

1 Généralités

1.1 Contexte

L'art. 85, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101) octroie à la Confédération la compétence d'introduire par la voie législative une redevance sur le trafic des poids lourds proportionnelle aux prestations ou à la consommation. Cette redevance a pour but de faire supporter au trafic lourd les coûts qu'il entraîne pour la collectivité et qui ne sont pas déjà couverts par d'autres redevances ou prestations. La Confédération a fait usage de cette possibilité en édictant la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL; RS 641.81) et l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL; RS 641.811). La perception effective de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a commencé le 1^erjanvier 2001. La redevance est perçue sur les véhicules de transport d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes et s'applique à tous les véhicules suisses et étrangers sur l'ensemble du réseau routier public.

1.1.1 Perception de la RPLP sur les véhicules étrangers

La perception de la redevance est plus complexe en pratique sur les véhicules étrangers que sur les suisses, car seuls les seconds sont soumis à l'obligation de monter l'appareil de saisie. À l'heure actuelle, s'agissant de la saisie du kilométrage parcouru, les véhicules étrangers ont le choix entre monter un appareil de saisie – ils ne sont que 1 % environ à l'avoir fait, principalement dans les régions frontalières – ou présenter un justificatif par trajet sur lequel doit figurer le kilométrage à l'entrée et à la sortie de Suisse. La redevance est calculée sur la base du justificatif dûment complété remis à la sortie. Elle peut être payée par carte de carburant, par carte de crédit, en espèces ou au moyen d'un compte RPLP. En cas de paiement par carte de carburant, le prestataire de cartes de carburant reverse le montant de la redevance à l'Administration fédérale des douanes (AFD). Il se porte garant de la redevance sur le trafic des poids lourds due en Suisse de l'entrée du véhicule sur le territoire à la présentation du justificatif. Par leur intervention, les prestataires de cartes de carburant dispensent l'AFD de recouvrer elle-même la redevance auprès de chacun des transporteurs domiciliés à l'étranger: ils sont quinze à percevoir près de 75 % des recettes générées par les véhicules étrangers, et touchent une commission pour leur fonction de garant et leur prestation de recouvrement.

Le processus de perception n'en reste pas moins lourd pour les transporteurs étrangers comme pour l'AFD, perceptrice de la redevance. Les premiers doivent accomplir des formalités diverses dans chacun des pays européens qu'ils traversent, bien souvent s'équiper de différents appareils de saisie spécifiques à différents pays, interrompre leur trajet et régler séparément les péages de chaque pays. L'AFD doit, de son côté, traiter chaque année 2,2 millions de justificatifs. Si le conducteur peut saisir lui-même sur une machine le kilométrage à l'entrée, la saisie du kilométrage à la sortie incombe aux postes de douane, qui doivent l'effectuer manuellement. Le personnel douanier doit aussi assister les conducteurs lors de l'enregistrement initial de leur véhicule ou de modifications le concernant, ce qui représente une charge de travail considérable. Même les véhicules ne présentant aucun risque doivent s'arrêter à la frontière à cause de la redevance sur le trafic des poids lourds. Les formalités de perception du péage et de la redevance sur le trafic des poids lourds entravent ainsi le trafic de marchandises et le flux de circulation à la frontière. Conclusion: il existe un potentiel d'amélioration considérable.

1.1.2 Contexte européen

Du fait de sa situation centrale sur l'axe de transit européen Nord-Sud, la Suisse est un acteur incontournable de la politique en matière de transport et du réseau de transport européens. L'Union européenne (UE) manifeste un intérêt marqué pour la simplification du trafic Nord-Sud à travers la Suisse. Pour la Suisse, l'accès au réseau routier de l'UE est également très important. C'est pourquoi la Suisse, après le rejet de l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE), a signé en 1999 avec l'UE sept accords bilatéraux dont celui sur les transports terrestres (accord sur les transports terrestres; RS 0.740.72).