Rapport explicatif

- recouvrement de la redevance sur les véhicules étrangers: il est déjà possible de payer

la redevance au moyen d'une carte de carburant; cette possibilité est désormais inscrite dans l'ORPL;

- les dispositions concernant les déclarations relatives à la remorque dans un environne-

ment contrôlé ne correspondant à aucun besoin de la part des étrangers assujettis, elles sont purement et simplement abrogées;

- clé de répartition pour la part restante de la redevance: l'un des éléments déterminants

est l'imposition par les cantons du trafic automobile, laquelle nécessite l'indice total des impôts sur les véhicules à moteur; cet indice sera à l'avenir établi par l'AFD et non plus par l'Administration fédérale des contributions;

- frais de rappel: les rappels ne donneront plus lieu à la perception d'émoluments;

- recours contre des décisions des autorités cantonales d'exécution: le fait que le recours

n'ait pas d'effet suspensif n'est pas fondé en droit; le passage correspondant est supprimé;

- diverses modifications d'ordre rédactionnel.

2 Commentaires des différents articles

2.1 Modification de l'ORPL

2.1.1 Art. 11, al. 1, et 12

Modification d'ordre rédactionnel due à l'abrogation de l'art. 14b ORPL au 1^erjanvier 2017³.

2.1.2 Art. 13a

La RPLP est le seul système d'Europe qui exige du conducteur une déclaration du poids total autorisé pour la remorque ou la semi-remorque tractée. La déclaration du poids sur un appareil de saisie nécessite une fonction de saisie et d'affichage spécifique relativement complexe, rien que pour la RPLP. Les systèmes de péage des pays voisins limitent la déclaration (du poids) au nombre d'essieux, d'où des fonctions plus simples sur l'appareil de saisie. Dans les transports internationaux, les ensembles de véhicules circulent généralement avec le poids maximal autorisé de l'ensemble (généralement quarante tonnes, ou le poids total maximal autorisé de l'ensemble indiqué sur le permis de circulation du véhicule tracteur). Or, les ensembles de véhicules affichant un poids total autorisé inférieur au poids maximal autorisé sont rares. Par conséquent, les utilisateurs du SET n'auraient besoin de pouvoir déclarer le poids autorisé de la remorque ou de la semi-remorque que dans des cas exceptionnels; il faut donc remplacer cette possibilité par une déclaration concernant la présence d'une remorque ou d'une semi-remorque (oui ou non). En cas de déclaration ad hoc, l'ensemble de véhicules avec remorque ou semi-remorque déclarée est toujours taxé par rapport au poids maximal autorisé de l'ensemble. Le prestataire du SET est toutefois libre de proposer à ses clients un appareil de saisie avec saisie du poids en vue de la déclaration de la remorque ou de la semi-remorque. Dans ce cas, c'est le poids total autorisé le plus bas de la (semi-)remorque déclaré qui est pris en compte pour le calcul du poids déterminant pour la redevance, conformément aux règles générales définies à l'art. 13 ORPL. D'expérience,

l'AFD estime que, pour des raisons économiques et techniques, les prestataires du SET proposeront à leurs utilisateurs la déclaration de remorque simplifiée.

2.1.3 Art. 15, al. 6 et 7

Les al. 6 et 7 sont purement et simplement supprimés. Les moyens d'identification électronique (dits TAG; étiquette électronique) pour les véhicules automobiles qui ne sont pas soumis à l'obligation de monter l'appareil de saisie ne seront plus distribués. Ils devaient servir, dans la phase initiale de la RPLP, comme moyen d'identification en cas de contrôle. Les véhicules concernés (soumis à la RPLF [redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds],