Rapport explicatif

opèrent dans le secteur des services aux poids lourds, en relation avec les carburants et en particulier la perception de péages. D'autres sociétés du même secteur sont en cours

d'enregistrement dans leur pays d'origine. En Autriche, les cinq prestataires du SET officiels plus un prestataire distinct pratiquent la perception de péages effective à l'essai, pour un nombre limité d'utilisateurs. Ils doivent passer à la phase pleinement opérationnelle au premier semestre 2017. Quatre de ces cinq sociétés participent au même processus au Danemark. En Belgique, le nouveau système de péage national pour les poids lourds a été instauré le 1^eravril 2016 avec l'un des prestataires du SET enregistrés, deux autres sont en phase d'essai. En France, des prestataires de péage comparables aux prestataires du SET sont admis sur les autoroutes depuis l'instauration du système de péage électronique pour poids lourds. Certains d'entre eux sont précisément des prestataires du SET enregistrés.

L'Italie compte trois sociétés, dont deux sont déjà des prestataires du SET enregistrés et engagés dans le processus de négociations et d'essai afin de pouvoir proposer à leurs clients le service de perception des péages sur les autoroutes italiennes.

Mise en œuvre en Suisse

Les assujettis étrangers sont libres d'utiliser ou non le SET. Pour les systèmes de péage en place (tels que la RPLP), le SET est un nouveau service supplémentaire, qui devra être intégré au système existant. N'étant membre ni de l'UE ni de l'EEE, la Suisse n'est pas tenue de respecter la directive interopérabilité. Lors de la réunion du 25 juin 2010 du Comité mixte sur l'accord sur les transports terrestres, elle a assuré cependant qu'elle proposerait aux véhicules étrangers une interopérabilité telle que la prévoit la directive.

La Suisse doit s'attendre à ce que les utilisateurs actuels de cartes de carburant passent chez un prestataire du SET. Deux sociétés ont signalé officiellement à l'AFD leur intérêt pour le statut de prestataire du SET chargé de percevoir la RPLP, d'autres l'ont fait de manière informelle.

Pas de SET pour les véhicules suisses

Les véhicules suisses sont soumis à l'obligation de monter l'appareil de saisie emotach, lequel leur est fourni gratuitement. Il n'y a donc pas lieu, pour le moment, de renvoyer les transporteurs suisses aux prestataires du SET. Par ailleurs, il n'est pas prévu pour le moment d'appliquer le SET aux véhicules suisses, par mesure de protection des investissements. En 2010, quelque 80 000 emotach ont été achetés pour équiper les véhicules

suisses. Ils sont prévus pour fonctionner jusqu'en 2024 et sont remis gratuitement aux détenteurs de véhicule suisses. Il faut épuiser ce stock. Si le SET était appliqué aux véhicules suisses, il faudrait par ailleurs élargir et adapter l'actuelle solution informatique (SI RPLP). Or, le SI RPLP de deuxième génération est censé remplir parfaitement ses fonctions actuelles jusqu'en 2024, sans modification majeure. Le fonctionnement du SI RPLP reposant sur l'obligation de monter l'emotach, l'adoption du SET pour les véhicules suisses nécessiterait des modifications bien plus importantes du système actuel que l'application du SET aux véhicules étrangers.

Argument supplémentaire en défaveur de l'extension du SET aux véhicules suisses: étant donné les conditions cadres actuelles de la RPLP II, le SET n'offrirait pas aux véhicules suisses la même sécurité de saisie que les appareils de saisie remis par l'AFD. En raison de l'interdiction de cabotage, les véhicules étrangers présentent un risque de saisie bien

moindre que les suisses. L'extension du SET aux véhicules suisses dès maintenant entraînerait des inégalités de traitement entre utilisateurs du SET et utilisateurs du mobimètre ou OBU (on-board unit). Dans le cas des véhicules étrangers, en revanche, le SET accroît la sécurité de saisie et la précision par rapport au système manuel des terminaux de traitement.

La génération actuelle des appareils de saisie date de 2011 et achèvera son cycle de vie en 2024 au plus tard. Si le recours aux prestataires du SET fait ses preuves d'ici là, l'extension du SET aux véhicules suisses pourrait constituer l'une des solutions de renouvellement des techniques de saisie. L'ouverture du SET aux véhicules suisses sera alors l'un des objectifs