Rapport explicatif

émoluments, ce sont des éléments constitutifs négatifs d'émoluments. En cas de révision éventuelle du tarif des émoluments, une refonte de la systématique est prévue.

La charge administrative représentée par le contrôle des enveloppes en cas d'envoi répété de déclarations sans affranchissement et par la facturation des frais de port correspondants est lourde. Dans plus de 30 % des cas, la déclaration est effectuée par voie électronique.

Lorsque les formulaires pourront être transmis par voie électronique, le courrier postal diminuera encore et perdra de son importance. Le ch. 11.122 sera dorénavant mentionné

comme ne donnant pas lieu à la perception d'un émolument.

Vu l'abrogation de l'art. 28, al. 3, ORPL (environnement contrôlé), le ch. 11.24, selon lequel aucun émolument n'est perçu pour l'attestation d'une modification du poids RPLP dans un environnement contrôlé, n'a plus lieu d'être.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

La modification prévue de l'ordonnance vise avant tout à simplifier la perception de la redevance. Elle vise en outre à intégrer dans l'acte les dispositions concernant le SET. Elle devrait avoir des effets positifs et entraîner une hausse de l'efficacité. Elle devrait notamment réduire très fortement la charge de travail de l'AFD relative à la saisie du kilométrage parcouru par les véhicules étrangers, et accélérer le traitement à la frontière. Ces objectifs supposent un besoin en investissement qui a été estimé à 1,6 million de francs pour le système informatique central dans le cadre de la préparation du message relatif à DaziT⁶. La décision de taxation électronique (DTe) est indispensable au SET. La mise à disposition de toutes les personnes assujetties à la RPLP de la DTe est ainsi couverte. À un montant correspondant, des investissements dans les systèmes routiers de saisie et de contrôle seront nécessaires.

Il ne devrait pas y avoir de dépenses supplémentaires. La compensation de la prestation d'encaissement sera équivalente à celle qui est actuellement octroyée aux prestataires de cartes de carburant. S'y ajoutera la compensation des prestations supplémentaires d'enregistrement, de manipulation de l'appareil de saisie et de saisie des données et de déclaration pour le compte de l'assujetti. Ce coût ne devrait pas excéder les économies réalisées sur le plan des ressources humaines et du matériel grâce à l'externalisation.

La diminution des recettes due à la suppression des frais de rappel restera marginale, de l'ordre de 760 000 francs par an. Par rapport à la totalité des recettes de la RPLP, soit

1,5 milliard de francs par an, ces diminutions de recettes seront tout à fait supportables.

3.1.2 Conséquences pour le personnel

La modification n'entraînera pas de hausse des charges de personnel. Au contraire, la suppression des demandes d'éclaircissement aux services des automobiles cantonaux au sujet des factures en souffrance pour les véhicules en leasing, l'abandon des dépenses liées aux déclarations envoyées plusieurs fois sous pli non affranchi et la suppression de la gestion des TAG entraînera sans doute un certain allégement des tâches administratives.

Le SET réduira en particulier les charges de personnel dans les bureaux de douane. Il est probable que les détenteurs étrangers qui utilisent des cartes de carburant, en particulier,

opteront pour un prestataire du SET, pour se faciliter l'acquittement des péages et les formalités liées au passage de la frontière. Par exemple, ils n'auront plus besoin d'enregistrer leur véhicule à la première entrée en Suisse ni à saisir manuellement le kilométrage à la sortie. À l'heure actuelle, ces activités aux frontières représentent pour l'AFD, selon la comptabilité simple et provisoire des coûts et des prestations, 160 équivalents plein temps. Précisons que le SET n'est pas obligatoire, et que tous les transporteurs ne présentent pas la solvabilité requise. En outre, le passage des cartes de carburant au SET ne se fera que progressivement. Aussi peut-on miser pendant les cinq années qui suivront l'instauration du SET sur une